Bonjour Maître et merci de votre rapide réponse.
Lorsque que je vais sur le site impôt gouv, il est stipulé que le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :
. mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision.
Ne rentre-je pas dans ce cas de figure ?
Merci bien
il y a 2 ans
Vous pouvez bénéficier du taux réduit compte tenu de votre pacs.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
J'ai bien profité du taux réduit car mes revenus me le permettaient, non mon pacs. Je n'étais pas pacsé à la l'achat ni à la livraison.
Mais ce dernier est pourtant un motif pour être exonéré de la différence de tva s'il est posterieur à la livraison. Pourquoi serais je tenu de la rembourser maître ?
il y a 2 ans
Vous n'aurez pas à rembourser la TVA mais allez bénéficier du même taux réduit compte tenu de votre pacs. Je me suis mal exprimé plus haut.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous