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Mise en location d'un bien acquis avec un ptz et une tva réduite
Sujet initié par Aîd, il y a 22 heures - 140 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai acquis un appartement avec un PTZ et une TVA réduite en 2024. Depuis, j'ai eu une proposition de mobilité professionnelle avec mon employeur qui n'a pas abouti. J'ai comme même démissionné et j'ai changé de région. Depuis, je n'arrive pas à retrouver un emploi stable. A ce jour, je suis chômeur.
Quand est ce que je pourrais mettre en location mon logement ?
Et quelles sont les démarches que je devrais effectuer pour faire valoir ce droit à la mise en location ?
Merci de vos réponses
Cordialement
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Avec un PTZ et une TVA réduite, le logement doit normalement rester votre résidence principale pendant une durée minimale (souvent 6 ans).

Cependant, certaines situations permettent une mise en location anticipée, notamment en cas de mobilité professionnelle, chômage, ou changement de situation personnelle.

Dans ce cas, il faut en informer la banque pour le PTZ et vérifier les conditions prévues pour la TVA réduite afin d'éviter un remboursement de l'avantage fiscal.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
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Bonjour,

Vous devez informer par écrit votre banque pour le PTZ et conserver les justificatifs de chômage. Pour la TVA, conservez les preuves en cas de contrôle fiscal, aucune autorisation préalable du notaire n'est requise.

Vérifiez que la mise en location respecte les plafonds et la durée maximale autorisée.

Pensez à marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si elle vous a été utile.
Aîd
Maître Berger,

Merci pour votre retour.

La banque est informée de ma situation.
Je souhaite savoir comment si je peux l'informer de ma volonté de mettre en location le logement par écrit ? Et à partir de quand ?
il y a 21 heures
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