Sujet initié par Myriam111, il y a 1 an - 795 vues
Bonjour,
Suite à l’ordonnance rendu sur les mesures provisoires, le juge m’a attribué la gestion d’un bien commun contre mon ex-conjoint, un bien actuellement en location mais dont les locataires ne payent plus le loyer et nous sommes très endettés, de nombreuses saisies Sat ont été effectué sur mes comptes pour les dettes dues par le trésor public .
J’ai décidé de le vendre. J’ai transmis les offres d’achat à mon avocate qui a transmit à sa consœur (l’avocat de mr).
Toutefois Monsieur reste silencieux et je pense qu’il ne veut pas! Il n’a pas signé la lettre de procuration pour la vente. J’attends depuis trois semaine. Initialement, Monsieur souhaitait obtenir le bien pour lui et l’avait demandé dans ses conclusions .
Mon avocate m’a dit que son avocate n’a eu aucun retour de Mr sur la vente du bien, elle m’avait indiqué nous devrions faire une vente forcée sans donner plus de détails…
Que dois-je faire svp ? Envoyer une lettre de Mise en demeure ? Sachant que Mr a une interdiction de se rapproche de moi et est une personne violente. Ou transférer Ma Mise en demeure par le Biais de mon avocate.. est-ce possible ?
Votre avocate vous a donné la suite à envisager : il faudra probablement demander judiciairement la vente forcée.
Concrètement, il s'agira de saisir le tribunal dans le cadre d'une autre procédure, pour demander de forcer la vente.
Vous pouvez bien évidemment adresser une mise en demeure à votre conjoint, directement ou par l'intermédiaire de votre avocate (en informant votre avocate de vos démarches).
Si Monsieur a l'interdiction de vous approcher sans interdiction de contact, il pourra vous répondre. S'il a une interdiction de contact il n'est pas autorisé à vous répondre directement et il faudra passer par les avocats.
Je vous invite à confirmer la résolution de votre question en cliquant sur le bouton vert.
Mais vous dites que « vous pouvez ». Est-ce primordial d’envoyer une lettre de mise en demeure ou de considérer son silence comme un refus d’accepter la vente et entamer une procédure judiciaire ?
Et une réponse sous huitaine serait-elle suffisante pour la lettre de mise en demeure?
La mise en demeure n'est pas obligatoire, mais je la recommande fortement.
Pour le délai, tout dépend de la situation : si vous estimez être dans un cas d'urgence manifeste (notamment compte tenu des dettes que vous évoquez), un tel délai semble justifié. Sinon, 8 jours me semble un peu court.
Ces points de détail dépendent des circonstances précises de votre dossier.
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