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Question résolue par Maître Eduardo de Almeida Costa
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Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage des biens communs
Sujet initié par , il y a 3 ans - 16278 vues

Le jugement de divorce a été prononcé et transcrit, mais les opérations de liquidation- partage n'ont pas été entreprises, dans l'attente de la vente amiable du logement familial. Là-dessus, le conjoint divorcé - celui auquel n'a pas été attribué la jouissance totale du logement familial commun - décède. La liquidation-partage de la communauté a-t-elle toujours lieu d'être, et ne doit-on pas plutôt procéder directement aux formalités de succession du conjoint divorcé décédé ?
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La communauté a pris fin dès le décès de votre époux, de telle sorte qu' il est nécessaire de faire les comptes avant de procéder à la répartition des biens de votre couple.

Il y a lieu pour le Notaire de le faire simultanément avec les formalités de succession.

En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,

Cordialement.
Ma question est d'ordre théorique et ne me concerne pas personnellement. La dissolution de la communauté n'a pas pris fin avec le décès de l'un des conjoints, mais avec la publication du jugement de divorce.

Ma question porte sur les formalités de liquidation-partage, qui obéissent semble-t-il aux mêmes règles que celles de la succession. Aussi, ma question est la suivante : est-il nécessaire de dresser deux actes, l'un pour formaliser la liquidation-partage en fonction des termes du jugement, l'autre pour établir le partage à la date du décès ?
il y a 3 ans
Bonjour Maître,
pouvez vous me confirmer si j'ai bien saisi votre réponse ?
Mon ex conjoint (prononcé de mai 2016) vient de décéder alors que nous commencions seulement le partage de la communauté (divorce très conflictuel qui a duré 7 ans, et partage de la communauté très houleux) Ce partage a des comptes très compliqués : trop perçus de PA, loyer d'occupation, jouissance du véhicule familial, etc...
D'après ce que je crois comprendre, la liquidation de la communauté doit être faite en tout premier lieu ? et la succession ensuite ? (2 enfants mineurs) est ce bien cela ?

Par ailleurs, mon ex conjoint avait une compagne, et alors que je pensais récupérer rapidement les clé de la maison étant maintenant seuls propriétaires, mes enfants et moi même (et la vendre rapidement afin d'apurer de lourdes dettes suite au divorce), le notaire me dit que ce n'est pas possible, que je dois attendre l'ouverture du testament de mon ex conjoint qui aurait donné la jouissance gratuite de la maison à sa concubine ! cela est il possible ?
Actuellement la concubine est en train de vider la maison de nos meubles de la communauté car elle en a toujours les clés, mon avocate m'a dit que je pouvais faire changer les serrures de la maison par un serrurier et reprendre possession de mon bien. Je ne sais plus quoi faire car je ne veux pas être hors la loi.
Je précise que la concubine n'est aucunement dans le besoin ou le dénuement, elle possède sa propre maison qui est officiellement sa résidence principale et n'a aucunement besoin de rester vivre dans notre maison.
Cette maison, nous devions par jugement en rembourser chacun la moitié mensuellement, pour ma part ayant de très faibles revenus, je voulais vendre ce bien, mais mon ex conjoint y était opposé. Moi je ne pouvais plus en payer ma part (en surendettement) et mon ex conjoint en maladie n'avait plus de salaires, seulement des IJ. Du coup sa compagne paye depuis plusieurs mois les remboursements de notre maison (arrangement entre elle et mon ex conjoint qui voulait à tout prix garder la maison).
A t'elle des droits sur la maison ? en dehors du fait si j'arrive à vendre cette maison, qu'il faudra lui rembourser sur la part de mon ex conjoint, les sommes qu'elle a payé ?
Je vous remercie infiniment Maître si vous pouvez m'éclairer sur cette situation très compliquée, je suis très inquiète sur la succession.
il y a 1 an
apres le divorce , il s'agit d'une indivision post communautaire, la part indivise de l'ex conjoint décédé est transmise à ses héritiers (avec possibilité d'une part pour la concubine , voir testament) dans un premier temps on régle la succession qui comprendra les droits indivis,(notamment etablissement d'une attestation immobiliere pour constater que la moitié indivise des immeublmes est transmise aux héritiers ) puis partage avec l'ex conjoint survivant
il y a 9 mois
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Sauf si les époux et/ou le jugement ont stipulé autrement, c'est à compter de la date de l’ordonnance de non-conciliation que le divorce produit ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, et la communauté fait place à la naissance d’une indivision.

Cette dernière, régie par le Code civil, se trouve dissoute à la date du décès de l'un des époux et c’est à cette date qu’est arrêtée sa consistance.

En l'absence de toute opération antérieure de compte, liquidation et partage de cette indivision, il y aura lieu de procéder simplement aux formalités de succession.

Cordialement.
et si le partage n'est pas entériné formellement après la dernière proposition qui hérite des biens du conjoint décédé??? Parfois difficile de comprendre quand on y connaît rien en droit, certains mots posent problèmes pour la compréhension...
il y a 2 ans
Les enfants du couple sont les héritiers désignés, est-ce que ce sont eux qui héritent???
il y a 2 ans
Vraiment désolé d'avoir du mal à comprendre... il y a 3 enfants dans le couple, et l'un des trois a plus de difficultés que les autres suite à un petit handicap de logique et réflexion dont le conjoint décédé est atteint également. Puis-je avantagé cet enfant là par rapport aux deux autres, avec leur consentement bien entendu????
il y a 2 ans
Vraiment désolé d'avoir du mal à comprendre... il y a 3 enfants dans le couple, et l'un des trois a plus de difficultés que les autres suite à un petit handicap de logique et réflexion dont le conjoint décédé est atteint également. Puis-je avantagé cet enfant là par rapport aux deux autres, avec leur consentement bien entendu???? Communauté réduite aux acquêts...
il y a 2 ans
Bien sur, les trois enfants hériteront à parts égales de la succession de leur père, même divorcé,c'est la loi.

Ceci étant et si vous êtes l'ex- conjoint survivant, rien ne vous empêche, une fois déterminée la part de chacun, d'avantager vous même l'un d'eux, notamment par le biais d'une donation, de la part vous revenant dans la communauté, dans le cadre et suite à sa liquidation.

Faites le point avec le Notaire, il fera le nécessaire à cet effet.
il y a 2 ans
mais quand les opérations de comptes de liquidations de communauté n ont pu être réalisés suite a contestation de la partie qui détiens les biens ,,
n y a t il pas lieu d "apurer les comptes de communauté ayant existé ,,,
avant que de débuter les comptes de succession ,?
ce qui me paraitrait logique ,, mais le droit et la logique souvent ,, divergent ;
il y a 9 mois
"""""En l'absence de toute opération antérieure de compte, liquidation et partage de cette indivision, il y aura lieu de procéder simplement aux formalités de succession.""""""

'''''' mais si des comptes notariés existent et ont ete dressés par un notaire nommé ,,meme si contestés par l une ou l autre des parties ,,, le notaire qui sera en charge de regler la succession devra prendre en considération les comptes de liquidations avant que de procéder a la succession ,,,
mais si la partie survivante conteste toujours les comptes de communauté ?, que fera le notaire ,,,,,? RE PV de difficulté ,??
il y a 5 mois
là ,,,, silence ,,,? j eu aimé qu un spécialiste du droit avocat , notaire nous démontre qu il n y a point de problème et ,,que le notaire en charge de la succession procédera de telle manière ,,?

une question que je pose ,,, comment un autre notaire qui ne sait pas qu il y a une liquidation de communauté qui n a pas été réglée devrait t il le savoir si personne ne l en informait ,,?
il y a 2 mois
une question que je pose ,,, comment un autre notaire qui ne sait pas qu il y a une liquidation de communauté qui n a pas été réglée devrait t il le savoir si personne ne l en informait ,,?

et là silence juridique ,,,,,?
il y a 1 mois
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