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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Convocation pour accusation viol et agression sexuelle d'un mineur sur mineur
Sujet initié par Marie, il y a 3 ans - 3496 vues

Bonjour, mon fils âgé aujourd'hui de 18 ans a reçu une convocation ce matin dans le cadre d une enquete sur Viol su mineur de plus de 15 ans et 3 agressions sexuelles sur mineur de 15 ans . Lesfaits remonteraient entrec2019 et 2021 . Certaines ont porte plainte d autre pas . Les gendarmes nous ont indiqué qu il aura un avocat commis d'office. Je suis perdue comment cela se passe t il il est direct en garde a vue .. et ensuite ... Pour lui il ne s est rien passé il a peur et ne comprend pas .. quels risques encoure t il ?
Merci beaucoup de vos réponses
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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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5 réponses
Bonjour

Il vous faut absolument faire assister votre fils par un avocat au cours de l'audition.
Il pourrait être placé en garde à vue et probablement déféré pour placement sous contrôle judiciaire ensuite.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Marie
On nous a dit qu il aurait un avocat commis d'office .. et qu il est en garde a vue directement ..et devant un juge pour enfant .. déféré cela veut dire prison ? Merci
il y a 3 ans
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Marie
On. Nous a dit qu il aurait un avocat commis d office et qu il est placé en garde à vue directement.c est un juge pour enfant qui jugera . déféré sous contrôle judiciaire cela veut dire prison ? Merci
il y a 3 ans
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Bonjour,

C'est parfait , si vous avez un avocat commis d'office. Il vous faut exiger sa présence avant l'audition.

Non, déféré sous contrôle judiciaire ne veut pas dire prison. Cela signifie qu'après la garde à vue, il sera présenté à un juge d'instruction qui prendra des mesures nécessaires comme un contrôle judiciaire ( interdiction de rentrer en contact avec les victimes par exemple).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Marie
Merci Maître . Je vais faire la demande de présence avant l audition . C est une épreuve pour lui comme pour nous .. mais il va l affronter . La question est résolue
il y a 3 ans
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