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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Peut on m'empecher de privatiser une jouissance privative
Sujet initié par Enalsa, il y a 2 ans - 1757 vues

Bonjour,

actuellement propriétaire d'un appartement au RDC bénéficiant d'une jouissance privative ( un petit jardin ), j'ai acheté ce bien ( avec la JP bien présente dans l'acte de vente ), en 2019 avec une clôture autour de cette JP.

Il y a 3 mois j'ai reçu de la part du syndic un courrier ( faisant suite à une décision de la dernière assemblée générale, à laquelle je n'ai pas pu assister ) dans lequel il est dis que : j'ai privatisé le jardin qui est commun à jouissance privatives, des palissades en bois et un portillon y ont été installés ce qui est strictement interdit car toutes les parties communes doivent rester libre d'accès .

une procédure a mon encontre a été engagée et je dois retirer sous quinzaine l'ensemble des éléments, ou un huissier sera mandaté pour établir un constat a mes frais et une procédure judiciaire sera engagée à mon encontre.

J'ai pourtant acheter le bien tel quel, avec les palissades déjà installés, et 3 ans plus tard ils me demandent de les enlever, je ne peux pas les retirer sachant que la cour est toujours ouverte et que le jardin donne accès directement a mon appartement. Et il n'y surtout accès a rien si ce n'est mon appartement, donc en gros je dois retirer des palissades, mais les gens ne peuvent quand meme pas pénétrer sur le jardin car j'en ai la jouissance.

Que puis je faire a ce propos, car je ne souhaite pas retirer la palissade.

merci d'avance à vous
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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur ou Madame,
Votre situation est complexe. Il faudrait avoir le règlement de copropriété pour vous répondre.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Bonjour
Rapprochez vous de votre vendeur et demandez lui depuis combien de temps ces palissades ont été installées.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Vous ne pouvez pas privativer une partie commune dont vous n avez que la jouissance privative. Il est possible que votre vendeur vous ait fait croire que vous pouviez disposer d un espace clos, dans ce cas retournez vous contre lui pour consentement vicié et réclamez lui une indemnisation.
Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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