Bonjour,
Il faut effectivement regarder la convention.
Pour les biens meubles, c'est la fiscalité du lieu de situation qui s'applique (art. 33), donc l'impôt français.
Pour les sommes d'argent, c'est la fiscalité du lieu de résidence au moment du décès, du défunt (art. 34), donc l'impôt français.
Pour les immeubles, c'est la fiscalité du lieu de situation qui s'applique (art. 30), donc l'impôt français.
L'Espagne a le droit de taxer uniquement si, au titre de la convention, certains biens sont taxables en Espagne.
En l'occurrence, ici, tout serait taxé en France au titre des successions.
Le règlement européen sur les successions ne concerne que les aspects civils et non fiscaux.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
Bonjour et merci de l'intérêt que vous avez bien voulu porter à ma question.
Votre réponse est claire, j'en conclu donc qu'il n'y a pas, dans cette situation précise, d'obligation de déclaration de cette succession par l'héritier résident fiscal espagnol auprès de l'administration fiscale espagnole.
Encore Merci.
Bien cordialement
il y a 2 ans
Attention, je ne suis pas compétent pour vous dire que cela exonère l'héritier d'une potentielle obligation déclarative en Espagne, même si, in fine, ce qui est sûr, c'est qu'il n'y aura pas d'impôt espagnol.
Merci d'indiquer la réponse comme résolue.
il y a 2 ans
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