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Succession internationale fiscalité
Sujet initié par Anny, il y a 2 ans - 1268 vues

Bonjour, Je vous soumets ci-après le cas suivant : quelle est la fiscalité successorale applicable à un ayant droit en ligne directe, qui est résident fiscal espagnol, d'une personne de nationalité française, résidente fiscale française, concernant des biens immobiliers et mobiliers situés en France ? Mes recherches m'ont conduit dans un premier temps vers la convention franco-espagnole prévoyant la primauté du droit français mais secondement le passage du droit espagnol, c'est à dire de l'impôt successoral espagnol, déduction faite de l'impôt du au titre du droit Français, ceci afin d'éviter la double imposition.
Je pense qu'il peut y avoir une double lecture.
Il y a d'autre part le droit Européen qui a légiféré sur ce sujet.
Merci par avance pour votre interprétation.
Bien cordialement
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Bonjour,

Il faut effectivement regarder la convention.

Pour les biens meubles, c'est la fiscalité du lieu de situation qui s'applique (art. 33), donc l'impôt français.

Pour les sommes d'argent, c'est la fiscalité du lieu de résidence au moment du décès, du défunt (art. 34), donc l'impôt français.

Pour les immeubles, c'est la fiscalité du lieu de situation qui s'applique (art. 30), donc l'impôt français.

L'Espagne a le droit de taxer uniquement si, au titre de la convention, certains biens sont taxables en Espagne.

En l'occurrence, ici, tout serait taxé en France au titre des successions.

Le règlement européen sur les successions ne concerne que les aspects civils et non fiscaux.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Anny
Bonjour et merci de l'intérêt que vous avez bien voulu porter à ma question.
Votre réponse est claire, j'en conclu donc qu'il n'y a pas, dans cette situation précise, d'obligation de déclaration de cette succession par l'héritier résident fiscal espagnol auprès de l'administration fiscale espagnole.
Encore Merci.
Bien cordialement
il y a 2 ans
Attention, je ne suis pas compétent pour vous dire que cela exonère l'héritier d'une potentielle obligation déclarative en Espagne, même si, in fine, ce qui est sûr, c'est qu'il n'y aura pas d'impôt espagnol.

Merci d'indiquer la réponse comme résolue.
il y a 2 ans
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