Comment faire renommer un curateur à succession vacante.
Bonjour Maître,
Il y a 3 ans, j'avais fait nommer un curateur de la succession des défunds propriétaires de la parcelle voisine à la mienne sur laquelle se trouve une maison abandonnée qui empiète chez moi.
Les buts de ma démarche étaient :
1/ de faire confirmer, lors d'un bornage amiable et contradictoire, cet empiètement. Ce qui a été fait par un géomètre-expert avec ce curateur.
2/ de faire supprimer, par ce curateur, cet empiètement qui lui était devenu opposable.
Mais ce curateur (qui était le directeur du service des domaines de la DRFIP) a demandé au Tribunal de se désister de ce dossier avant de procéder aux moindres travaux, puisqu'aucun des héritiers de ladite succession n'avait accepté d'ouvrir cette succession. Il a obtenu gain de cause et a été déchargé de sa mission au motif que l'un des héritiers, qui habite sur ladite parcelle (mais dans une maison qui n'empiète pas et qui est donc différente que celle qui empiète) peut être considéré comme "ayant accepté tacitement la succession".
Or, ce voisin, avec qui j'entretiens de bonnes relations :
- n'a jamais accepté d'ouvrir la succession de ses défunds parents,
- n'est pas intéressé par cette succession, étant donné que les droits de successions lui seraient trop élevés,
- ne veut pas entendre parler de s'occuper de faire supprimer cet empiètement d'une maison qui ne l'intéresse pas,
- me permet de supprimer à mes frais cet empiètement. Mais, étant donné qu'il n'est pas propriétaire, et qu'il n'a aucun droit reconnu, sa permission n'a aucune valeur légale.
Mais le plus important est que la "tacite acceptation d'une succession" ne fait pas partie des modalités de fin de curatelle énoncés dans l'article 810-12 du Code civil.
Etant donné que ce curateur s'est désisté lors d'une requête sans partie adverse, comment puis-je faire renommer ce curateur étant donné que le motif de son désistement était illégal?
Je vous remercie par avance pour la suite que vous donnerez à cette demande.
Jean-Pierre.
Il y a 3 ans, j'avais fait nommer un curateur de la succession des défunds propriétaires de la parcelle voisine à la mienne sur laquelle se trouve une maison abandonnée qui empiète chez moi.
Les buts de ma démarche étaient :
1/ de faire confirmer, lors d'un bornage amiable et contradictoire, cet empiètement. Ce qui a été fait par un géomètre-expert avec ce curateur.
2/ de faire supprimer, par ce curateur, cet empiètement qui lui était devenu opposable.
Mais ce curateur (qui était le directeur du service des domaines de la DRFIP) a demandé au Tribunal de se désister de ce dossier avant de procéder aux moindres travaux, puisqu'aucun des héritiers de ladite succession n'avait accepté d'ouvrir cette succession. Il a obtenu gain de cause et a été déchargé de sa mission au motif que l'un des héritiers, qui habite sur ladite parcelle (mais dans une maison qui n'empiète pas et qui est donc différente que celle qui empiète) peut être considéré comme "ayant accepté tacitement la succession".
Or, ce voisin, avec qui j'entretiens de bonnes relations :
- n'a jamais accepté d'ouvrir la succession de ses défunds parents,
- n'est pas intéressé par cette succession, étant donné que les droits de successions lui seraient trop élevés,
- ne veut pas entendre parler de s'occuper de faire supprimer cet empiètement d'une maison qui ne l'intéresse pas,
- me permet de supprimer à mes frais cet empiètement. Mais, étant donné qu'il n'est pas propriétaire, et qu'il n'a aucun droit reconnu, sa permission n'a aucune valeur légale.
Mais le plus important est que la "tacite acceptation d'une succession" ne fait pas partie des modalités de fin de curatelle énoncés dans l'article 810-12 du Code civil.
Etant donné que ce curateur s'est désisté lors d'une requête sans partie adverse, comment puis-je faire renommer ce curateur étant donné que le motif de son désistement était illégal?
Je vous remercie par avance pour la suite que vous donnerez à cette demande.
Jean-Pierre.
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