Bonjour,
Il n’est pas possible de faire appel d’une décision devant le JAF sans un avocat, excepté pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle.
Si votre cas ne figure pas parmi les exceptions, vous devez prendre un avocat.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à vôtre question en cliquant sur oui merci.
il y a 2 ans
Est ce que les DHV entrent dans les exceptions ?
(Je souhaite faire appel de la conversion automatique des DV en point rencontre a des DV en journée de 10h a 17h en plus de l'autorité parentale)
Par avance merci si vous voulez bien m'apporter ces précisions
il y a 2 ans
Bonjour,
Pour l’appel d’un jugement statuant sur le droit de visite et d’hébergement est obligatoire.
Il vous faut prendre un avocat.
Si vous êtes éligible vous pouvez solliciter la désignation d’un avocat à l’aide juridictionnelle.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à la question en cliquant sur oui merci
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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