La voisine a pris un avocat et nous réclame des dommages et intérêts, nous avons nous aussi pris un avocat. Comment faire appliquer cette loi de janvier 2021 ? Nous sommes à la retraite et cette situation nous perturbe beaucoup.
Merci
il y a 1 an
Il faudrait vous renseigner auprès du conseil régional sur les dispositions relatives à l application de cette loi, l État a chargé les régions de cette mission de défense et d étude de nos campagnes pour faire face à ces litiges de troubles du voisinage. Vous pourrez trouver des moyens de défense.
Merci d indiquer si la question est résolue.
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