Bonjour,
Si la piscine a été faite en votre nom, elle vous appartient et votre ex compagne ne peut rien n’y faire d’autant plus si vous n’étiez pas mariés.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonsoir maître même si elle a les preuve du Paiement de la piscine ?
il y a 2 ans
Par contre si elle a des preuves du paiement, elle est fondée à solliciter remboursement des sommes payées.
Vous vous conseille donc de la rembourser si vous en avez la possibilité.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Elle a pas 5 ans pour demander la somme ? Le problème j'ai rien demander moi
il y a 2 ans
Maitre pouvez-vous m'éclaircir SVP
il y a 2 ans
En effet, le délai de prescription de l'action en remboursement est de 5 ans à compter du paiementde la piscine. Dépassé ce délai, elle ne peut plus vous demander un remboursement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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