Annulation de la décision 48si par le tribunal administratif
Sujet (Cloturé) initié par Lillirose, il y a 11 mois - 878 vues
Bonjour,
Suite au vol de ma voiture des infractions ont étaient commises avec et j'ai permis tout mes points.
J'ai donc reçu en aout 2021 une annulation de mon permis de conduire (décision 48SI), de fait une demande de recours au près du Tribunal administratif qui a été jugé en le 5 mai 2023.
Entre temps j'ai pus faire annuler une infraction, ramenant mon solde de point a 3.
Le jugement annonce:
Article 1
: La décision « 48 SI » du 4 août 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a
constaté l’invalidité du titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de
le restituer ainsi que la décision de retrait de points consécutive à l’infraction constatée
le 13 novembre 2019 sont annulées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. ****** et à au ministre de l’intérieur
et des outre-mer
Le petit problème est que ni la préfecture ni l'ants ne sait comment je vais récupérer mon permis de conduire
Savez vous si je dois simplement attendre un retour du ministre de l'intérieur, si la réponse est oui connaissez vous le délais d'exécution du jugement ? Ou si j'ai d'autres démarche a faire ?
Bonjour, Il faut écrire au préfet de la préfecture de votre domicile et lui demander la restitution de votre permis de conduire. Il va soit vous le rendre, soit vous dire de demander la fabrication d’un nouveau permis sur le site de l’ANTS. Mais c’est lui qui vous indiquera la marche à suivre selon que votre péris a été détruit ou non. Donc votre interlocuteur est le préfet de la préfecture de votre lieu de domicile. J’espère avoir répondu à votre question.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.