Bonjour Monsieur,
Je comprends à la lecture de votre message que vous avez transigé avec la partie adverse en concluant un protocole transactionnel, mais que vous souhaiteriez dénoncer ce protocole alors les faits objets du protocole sont désormais prescrits.
Pouvez-vous me confirmer ces éléments ? Dans le cas inverse, pouvez-vous apporter davantage de précisions ?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Bonjour,
C'est exactement cela, j'ai signé un protocole mais je me suis aperçu que le jugement rendu fait apparaitre une modification des chefs d'accusations (dates et lieu et durées différentes), et je n'ai pas été tenu au courant par mon avocat. Le rappel des faits dans le protocole ne correspond pas non plus au mot à celui figurant dans le jugement ou la citation directe reçue et j'ai fait l'objet de pression pour signer ce protocole.
il y a 1 an
Parlez-vous d'une ordonnance de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ?
il y a 1 an
non d'un protocole transactionnel entre parties
d'ailleurs le tribunal n'a pas connaissance de ce document, qui n'a pas été homologué
il y a 1 an
De toute évidence je vous invite à vous rapprocher de votre avocat qui vous a assisté pour la signature de ce protocole.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
vous vous doutez bien qu'il ne répondra pas à mes questions ... d'où ma volonté de dénoncer ce protocole d'accord
il y a 1 an
Je vous invite à m'écrire en cliquant sur "contacter" pour m'expliquer plus en détails ces éléments.
En attendant, je vous remercie de bien indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
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