Promesse unilatérale de vente

Sujet initié par Cyril, il y a 1 an - 1450 vues

On l'a signée à la maison avec le commercial du constructeur, je pense que le vendeur n'étant pas en ile de france a mandaté ce dernier.

Pourquoi on n'a pas reçu une copie signée, je n'en ai aucune idée, le constructeur prétend que peut être c'est dû au non paiement des frais d'enregistrement.

Raison pour laquelle j'ai demandé si ces frais doivent êtres forcément payés le jour de la signature parce que le défaut d'enregistrement rend caduque le contrat.

Bonjour,

Ma réponse initiale partait de l'hypothèse que c'est vous qui étiez vendeur et aviez signé une PUV.

Là, vous me parlez d'un constructeur ce qui est bien différent.
Etes-vous sûr qu'il s'agit d'une PUV ?

Sans savoir avec précision le document signé il est difficile de vous aider mais je vous conseillerai d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au constructeur et au commercial si vous savez où le joindre en demandant une copie du document que l'on vous a demandé de signer, sans préciser PUV ou quoi que ce soit.

Désolé de ne pas pouvoir être plus précis.
Vous pouvez me contacter directement si vous le souhaitez.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous,

Bonsoir,

C'est bien une promesse unilatérale de vente qu'on a signée.

Je voudrais savoir si il y a une pénalité pour le non enregistrement après signature de la promesse, tout ce que je lis c'est que la promesse unilatérale est caduque si elle n'est pas enregistrée dans les 10 jours suivant sa signature mais rien comme pénalités.

Merci

Bonjour,
Je vous précise que :
"Article 1589-2 du Code civil :

Création Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date."
Etes-vous l'acquéreur, En pratique, l'acquéreur prend acte de la promesse unilatérale de vente.
Et ce n'est que lorsqu'elle est explicitement acceptée par le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'acte (notamment conditions de délai) qu'il faut procéder à l'enregistrement dans le délai de 10 jours s'il s'agit d'un acte sous seings privés (Et 30 jours si acte authentique par un notaire).
Je confirme l'avis de Maître GATELIER suivant lequel une copie de la promesse unilatérale aurait dû vous être remise immédiatement lorsque vous en avez pris acte...
La question des pénalités et sanctions en cas de défaut d'enregistrement est traitée dans le lien internet :
https://www.mesalertesetconseils.fr/2016-03/promesse-unilaterale-gare-a-l-enregistrement-FRACIOAR_EU12020301
... Mais les pénalités éventuelles sont secondaires par rapport à la sanction de la nullité...

Cordialement.

Cordialement.

Il faudrait