Bonjour,
En l'occurrence dans votre situation on ne peut pas obliger à détruire la construction d'autant plus si la construction apparaît dans le plan cadastral. Vous pouvez donc solliciter d'y effectuer des travaux de rénovation.
Par ailleurs, le délai de prescription de l'action étant de 6 ans à compter de la finalisation des travaux.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour Me BELIGHA,
juste un détail important: Si j'ai bien compris, le délai pour la commune de s'opposer à une construction non déclarée est de 6 ans maximumà compter de la finalisation des travaux?
Merci, bien à vous!
il y a 2 ans
Oui, c'est bien cela. L'action de la commune est donc prescrite.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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