Convocation auprès délégué du procureur maison de justice et du droit
Sujet (Cloturé) initié par Adamm, il y a 7 mois - 1030 vues
Bonjour, Bonjour, Je suis convoqué auprès du délégué du procureur pour une composition penale j'ai jamais eu affaire avec la justice de tout ma vie casier judiciaire vierge. Une personne m'a provoquer insulter lorsque j'ai parler avec lui il a sortie son portable et ma filmer j'ai dit un gros mot j'ai pas menacé de mort. Audition opj sans garde à vue Ojg me donne une convocation 2 mois après l'audition auprès du délégué mdj. Motif : menace de crime réitéré en l'espèce de l' en cu le r. Fait réprimé par l'article 222-17 AL1. Je voudrais savoir qu es que je risque. Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'une mesure alternative aux poursuites pour des infractions de faible gravité.
Vous pouvez vous faire assister par un avocat mais ce n'est pas obligatoire.
Cela sous entend aussi que vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés.
Le Procureur propose une peine qui n'est pas trèssévèreen principe, surtoutsi vous n'avez pas d'antécédents. Vous l'acceptez. C'est une sorte de négociation avec le Procureur.
Si vous refusez la peine proposée par le Procureur, vous êtes automatiquement renvoyé devant le Tribunal Correctionnel qui sera une audience assez longue et où la sanction proposée au Tribunal par le Procureur sera en principe plus lourde que celle qui vous a été proposée en médiation pénale.
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Bonjour maître, Je voudrais avoir plus de précision sur la procédure si possible et s'il y a une peine de prison sachant que j'ai rien fait de grave. Merci.
Logiquement, vous n'aurez pas de peine de prison étant donné que vous n'avez pas d'antécédents.
Aucun avocat ne peut vous dire quelle sera la peine qui sera proposée : ce peut être un travail d'intérêt général, un stage de sensibilisation, une simple amende ou une peine d'emprisonnement avec sursis mais c'est fort peu probable eu égard à l'infraction relativement légère vous concernant.
Éventuellement, des dommages et intérêts à la victime si elle le sollicité.
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Je voulais savoir concernant les,dommages intérêts je l'ai pas taper il a rien aucun certificat médicale es normale que le procureur me demande a payer dommage et intérêt.
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