Pénal - droit international privé

Sujet initié par Lam, il y a 1 an - 1096 vues

Bonjour,

Couple Marié en 1996 – deux enfants ( 1997 et 1998 )

J’ai une double nationalité : Française et Tunisienne - Mon ex-femme : Nationalité Française et dispose d’une carte de séjours en Tunisie valable deux ans.

Suite à une création d’entreprise Franco-Tunisienne en 1999/200 (parts sociales : moi : 55% -mon ex-femme : 45%), nous somme installés en Tunisie avec nos deux enfants en fin de l’année 2000. Mon ex-femme a eu sa carte de séjours valable 2 ans (2001/2003) et deux contrats de travail délivrés par le ministère de la formation professionnelle et de l’emploi (Tunisienne).

Après plusieurs mois, mon ex-femme a changée d’avis et ne veux plus rester en Tunisie.

En 2001, j’ai déposé une demande de divorce auprès du tribunal de 1ère instance en Tunisie (la résidence conjugal était en Tunisie), les procédures sont respectés, mon ex-femme à été toujours convoquée par voix diplomatique, pendant 7 ans les avocats français et tunisiens ont assistés à toutes les audiences du tribunal et tout cela a été fait sous la supervision des deux états Française et Tunisienne (débat : compétence et litispendance – droit privé international).

Un jugement final rendu en 2007 – cours de cassation Tunis : divorce avec droit de visite de la mère pendant les weekends et les vacances scolaires, cette décision a été appliquée comme il se doit.

De même, en 2001 mon ex-femme à déposé une demande de divorce auprès du tribunal de Nanterre, ainsi elle a déposé une plainte pour soustraction d’enfants avec retenu de plus de 5 jours, ce qui est faux puisque nous somme marié et notre lieu de résidence est la Tunisie, J'ai engagé un avocat en France de 2001 jusqu'à 2010, et depuis je n'ai reçu aucune convocation et j'ai pensé que c'était fini.

Malheureusement, (je n'ai reçu de convocation à l'audience de 2012) un jugement par défaut rendu en 2012 par la chambre correctionnelle de Nanterre qui me condamne à un emprisonnement délictuel de 3 ans avec maintien des effets du mandat d’arrêt décerné à mon encontre le 24/06/2002.

En décembre 2022, je suis convoqué à l’audience au tribunal correctionnel qui se déroule fin 2023, et pourtant le délai de prescription de la peine est de 5 ans (il n’y a pas d’action publique).

Questions :
• Quel jugement doit être appliqué (Tunisien ou Français) ?
• Quel est le tribunal qui a le pouvoir de trancher entre ces deux décisions
(Tunisienne / Française ) ? d’autant plus qu’il existe des conventions judiciaires
entre les États ?
• délais de Prescription de la peine ?

Merci de vos réponses