Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse, donc si je comprends bien, ils ne peuvent pas procéder, à une vérification de ma situation administrative le jour de l'audition, et ainsi tenir compte de la décision du tribunal administratif et me mettre en centre de rétention ou en assignation à résidence pour procéder à mon expulsion ?
il y a 1 an
Bonjour,
Non, la PAF ne fera pas cela. Elle enquête sur une affaire pénale dans la procédure que vous mentionnez. C'est une procédure pénale. Faites vous assister.
Merci d'indiquer que la question est résolue.