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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Conseils concernant une convocation à la police aux frontières
Sujet (Cloturé) initié par Younes, il y a 1 an - 1549 vues

Bonjour,

Je suis un étudiant étranger, et une décision de refus de séjour accompagnée d'une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) a été prise à mon encontre le 27 octobre 2022. J'ai fait appel de cette décision, mais malheureusement, ma requête a été rejetée à la suite d'un jugement rendu le 31 août 2023. Deux jours avant la décision du tribunal administratif, à la suite d'un contrôle routier, j'ai été conduit aux locaux de la Police aux Frontières pour un contrôle d'identité. J'ai été interrogé malgré le fait que mon recours était toujours en cours. Ils m'ont posé des questions concernant mon parcours en France et m'ont même réinterrogé une deuxième fois en ce qui concerne mon statut d'apprenti, en me questionnant sur mon employeur, car il n'avait pas le droit d'employer un étranger n'ayant pas d'autorisation de travail.

Le problème qui se pose aujourd'hui est que j'ai reçu une convocation pour une audition libre de la part de la Police aux Frontières, indiquant qu'ils souhaitent m'entendre à propos de mon employeur et de l'affaire relative à "l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail". Le souci majeur est qu'avec le rejet de ma requête, l'OQTF est maintenant exécutoire, et il existe un risque non négligeable d'expulsion si je me présente à cette convocation. Je suis réticent à prendre ce risque, d'autant plus que je souhaite déposer une nouvelle demande après l'expiration de mon OQTF (à partir du 27 octobre 2023). Ma situation a évolué, car je suis maintenant marié depuis presque 2 ans avec une étrangère détentrice d'un titre de séjour de 10 ans, et nous avons un enfant.

Pourriez-vous me conseiller sur la meilleure marche à suivre, s'il vous plaît ?
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Bonjour,

Vous êtes convoqué pour une audition libre et la décision du Tribunal ne sera pas mis en rapport avec le dossier.
Il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat lors de cette audition. Ne pas y aller n'est pas non plus conseillé car vous serrez perçu comme ne voulant pas coopérer avec la justice.

Merci d'indiquer que la question est résolue
Younes
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre réponse, donc si je comprends bien, ils ne peuvent pas procéder, à une vérification de ma situation administrative le jour de l'audition, et ainsi tenir compte de la décision du tribunal administratif et me mettre en centre de rétention ou en assignation à résidence pour procéder à mon expulsion ?
il y a 1 an
Bonjour,

Non, la PAF ne fera pas cela. Elle enquête sur une affaire pénale dans la procédure que vous mentionnez. C'est une procédure pénale. Faites vous assister.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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