Regroupement familiale sur place et pacs
Bonjour j'ai posé cette question il y'a 5 jours sur ce site et un avocat ma répondu.
« Je suis arrivée en france en 2019 avec un titre de séjour étudiant que je renouvelais depuis lors. Je finis mes etudes cet année et mon titre actuel expire fin janvier 2024. Je suis pacsé depuis Mai 2022 avec un étranger comme moi (tous les deux du Sénégal). Mon partenaire de pacs est rentré en France en 2015 et il a un titre salarié depuis 2020. il l'a renouvelé une fois et a obtenu la carte de 4 ans (sa carte expire en 2026).
Nous avons une fille de 2 ans née en France (possèdant un DCEM de 4 ans) et plus de 18 mois de vie commune.
Il y'a deux mois mon compagnon de pacs a lancé une procedure de regroupement familiale sur place en envoyant à l'OFII tous les documents demandés et des preuves de vie commune et même des documents de l'hopital pour ma fille (elle a une malformation assez rare qui nécessite un suivi et quelques opérations en 0 et 07 ans). Nous remplissons toutes les autres conditions attendues également ( logement ressources, ?)
On a pas encore eu d'attestation de dépôt juste l'accusé de réception de la lettre recommandée.
En voulant avoir quelques informations sur l'avancement du dossier l'OFII a répondu mot pour mot :
< Bonjour,
Conformément à la réglementation concernant la procédure du regroupement familial :
https://www.ofii.fr/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59969
votre dossier a été transmis directement à la Sous-Préfecture de Saint Nazaire en circuit court qui vous indiquera la suite donnée à votre dossier >.
Cette réponse nous laisse perplexe et on ne comprend pas. Que veut dire l'OFII en disant cela ?
Est qu'on a réellement nos chances que notre demande soit acceptée ?
Sachant que j'ai fini mes etudes et je n'ai encore aucune opportunité d'emploi et qu'avec la carte APS je ne peux faire de regroupement familiale sur place.
Merci de vos réponses »
- Réponse de l'avocat :
« Bonjour,
Vous êtes en France et vous remplissez les conditions de demande du regroupement familial.
L'OFII a mis votre dossier en circuit court cela signifie que OFII n'interviendra pas pour évaluer votre dossier. Vous avez l'économie de cette étape. C'est la Préfecture qui statuera sur votre cas avec célérité même si il peut lui arriver de réaliser certaines vérifications que devrait réaliser OFII.
C'est en tout cas bon signe.
Merci d'indiquer que la question est résolue. »
- Il se trouve que je viens d'avoir une réponse de la la sous-prefecture qui dit :
« Vous avez adressé aux services de l'office français de l'immigration et de l'intégration une demande d'introduction en France, au titre du regroupement familial, en faveur de Mme
(Untel), de nationalité sénégalaise.
Il ressort de l'examen attentif votre demande, au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qu'elle est irrecevable. En effet le regroupement familial ne bénéficie ni au concubin, ni à l'étranger pacsé.
J'ajoute que l'article R 434-6 de ce code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article
L434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étanger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction.
Pour l'application du premier alinéa, est entendu comme conjoint, l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au mois un an, qui contacte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R 434-1 et R 434-2, ce qui ne correspond pas à votre situation puisque vous n'êtes pas mariés.
Considérant que Mme (untel) séjourne sur le territoire, en situation régulière, ma décision ne porte pas atteinte à l'unité de la famille, conformément à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni à l'intérêt supérieur de votre enfant.
Si vous vous estimez fondé à contester la présente décision, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.. »
Certes leur décision ne porte pas atteinte à la situation et l'unité de la famille maintenant, mais qu'en sera t'il dans 2 mois voire 3 quand ma carte de séjour aura expiré?
J'ai vraiment besoin d'aide.
Que me conseillez vous svp?
« Je suis arrivée en france en 2019 avec un titre de séjour étudiant que je renouvelais depuis lors. Je finis mes etudes cet année et mon titre actuel expire fin janvier 2024. Je suis pacsé depuis Mai 2022 avec un étranger comme moi (tous les deux du Sénégal). Mon partenaire de pacs est rentré en France en 2015 et il a un titre salarié depuis 2020. il l'a renouvelé une fois et a obtenu la carte de 4 ans (sa carte expire en 2026).
Nous avons une fille de 2 ans née en France (possèdant un DCEM de 4 ans) et plus de 18 mois de vie commune.
Il y'a deux mois mon compagnon de pacs a lancé une procedure de regroupement familiale sur place en envoyant à l'OFII tous les documents demandés et des preuves de vie commune et même des documents de l'hopital pour ma fille (elle a une malformation assez rare qui nécessite un suivi et quelques opérations en 0 et 07 ans). Nous remplissons toutes les autres conditions attendues également ( logement ressources, ?)
On a pas encore eu d'attestation de dépôt juste l'accusé de réception de la lettre recommandée.
En voulant avoir quelques informations sur l'avancement du dossier l'OFII a répondu mot pour mot :
< Bonjour,
Conformément à la réglementation concernant la procédure du regroupement familial :
https://www.ofii.fr/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11166
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59969
votre dossier a été transmis directement à la Sous-Préfecture de Saint Nazaire en circuit court qui vous indiquera la suite donnée à votre dossier >.
Cette réponse nous laisse perplexe et on ne comprend pas. Que veut dire l'OFII en disant cela ?
Est qu'on a réellement nos chances que notre demande soit acceptée ?
Sachant que j'ai fini mes etudes et je n'ai encore aucune opportunité d'emploi et qu'avec la carte APS je ne peux faire de regroupement familiale sur place.
Merci de vos réponses »
- Réponse de l'avocat :
« Bonjour,
Vous êtes en France et vous remplissez les conditions de demande du regroupement familial.
L'OFII a mis votre dossier en circuit court cela signifie que OFII n'interviendra pas pour évaluer votre dossier. Vous avez l'économie de cette étape. C'est la Préfecture qui statuera sur votre cas avec célérité même si il peut lui arriver de réaliser certaines vérifications que devrait réaliser OFII.
C'est en tout cas bon signe.
Merci d'indiquer que la question est résolue. »
- Il se trouve que je viens d'avoir une réponse de la la sous-prefecture qui dit :
« Vous avez adressé aux services de l'office français de l'immigration et de l'intégration une demande d'introduction en France, au titre du regroupement familial, en faveur de Mme
(Untel), de nationalité sénégalaise.
Il ressort de l'examen attentif votre demande, au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qu'elle est irrecevable. En effet le regroupement familial ne bénéficie ni au concubin, ni à l'étranger pacsé.
J'ajoute que l'article R 434-6 de ce code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article
L434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étanger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction.
Pour l'application du premier alinéa, est entendu comme conjoint, l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au mois un an, qui contacte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R 434-1 et R 434-2, ce qui ne correspond pas à votre situation puisque vous n'êtes pas mariés.
Considérant que Mme (untel) séjourne sur le territoire, en situation régulière, ma décision ne porte pas atteinte à l'unité de la famille, conformément à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni à l'intérêt supérieur de votre enfant.
Si vous vous estimez fondé à contester la présente décision, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés au verso.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.. »
Certes leur décision ne porte pas atteinte à la situation et l'unité de la famille maintenant, mais qu'en sera t'il dans 2 mois voire 3 quand ma carte de séjour aura expiré?
J'ai vraiment besoin d'aide.
Que me conseillez vous svp?
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