Ta vs préfecture parent de français

Sujet (Cloturé) initié par Didieril y a 3 ans - 1074 vues

Bonjour,

Bonjour,
Je suis parent de Français et j'ai fais une demande de régularisation en ligne qui a été clôturé 1 mois et demi après. La préfecture m'a informé que c'était un problème technique,qu'il fallait refaire la demande. Mon avocat et moi avons essayé sans suite. Elle a pris Rdv directement à la préfecture avec format papier. Je suis convoquée à la préfecture, la dame a l'accueil me fait savoir que je ne pourrai jamais être régularisé parce que je n'ai pas la décision du JAF vu que je ne vis pas sur le même toit avec la mère de ma fille. Pourtant j'ai toutes les preuves ( d'entretien et d'éducation) avant, pendant et après la naissance de ma fille. Mon avocat saisi donc le TA qui nous convoque ma copine et moi. 2 jours après on reçois un mail du TA, je vous mets juste la fin de décision :
A.1: M.Didier est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle a titre provisoire
A.2: Il est enjoint au préfet de convoquer M.Didier en préfecture dans le délai de 24h suivant la notification de la présente ordonnance, afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente un récépissé avec autorisation de travail de sa demande.
A.3: l'état versera une somme de......a son avocat............
A.4: le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
A.5: La présente ordonnance sera notifiée à M.Didier et au préfet........
Dans l'urgence, la préfecture me convoque et me délivrer ( 1récépissé d'1 mois avec autorisation de travail )
Ma question est la suivante:
Avec la décision du TA est ce que la préfecture est obligé de me délivrer ma carte de séjour maintenant?
Ou alors, la préfecture a t-elle le pouvoir ( d'outre-passer ) la décision du TA tout simplement en refusant de me délivrer ma carte de séjour ?
J'ai besoin d'être bien éclairer par rapport à la suite. Ce qu'elle ( préfecture) peut faire ou ne pas faire dans mon cas.

Merci de vos réponses

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1 réponse

Maître Ariel DAHAN

Avocat au barreau de Paris

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En toute logique vous bénéficiez d'un droit au séjour. Donc la Préfecture devra vous délivrer ce titre de séjour. Si elle refuse elle sera condamnée par le TA.
Ce que votre avocat a déjà du vous expliquer.
Merci d'indiquer que la question est résolue;

#Meilleure réponseil y a 3 ans

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