Silence de la préfecture sur ma demande de titre de séjour : que faire ?

Par Maître NAIT MAZI, Avocat Publié le 03/09/2024 à 21h44

L'administration préfectorale, lorsqu'elle est saisie d'une demande de titre de séjour, n'a pas l'obligation d'y apporter une réponse. Il arrive souvent qu'après le moment du dépôt, le silence s'installe, dure et s'éternise au grand désespoir du candidat. Il y a alors lieu de prendre en considération les règles de refus implicite (1) et les recours consécutifs (2)

1) Le refus implicite de la demande de titre de séjour

En général, les décisions administratives implicites de rejet d'une demande entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois sans réponse favorable ou défavorable de l'administration. En particulier, en matière de séjour des étrangers, le délai est porté à quatre mois.

Ainsi, en l'absence de réponse dans ce délai, il y a lieu de considérer que la préfecture a refusé la demande de titre ou de renouvellement de ce dernier. Néanmoins, cela ne fait pas obstacle à une réponse explicite ultérieure.

A la décision implicite défavorable constatée à l'expiration d'un délai de quatre mois, peut tout à fait succéder une décision explicite contenant la prise de position de l'administration sur la demande du candidat. Ainsi, en dépit de l'écoulement du temps, la préfecture peut tardivement mais finalement bien solliciter des pièces complémentaires pour l'examen de la demande, la refuse ou même l'admettre.

En somme, rien n'est perdu à l'expiration dudit délai de quatre mois même s'il est possible de se prévaloir d'un refus implicite pour alors être en mesure de le contester.

2) La contestation du refus implicite

Avant toute contestation d'une décision de refus, il est préférable d'en connaître les motifs. Aussi, en cas de décision implicite de rejet, il est possible d'en demander les motifs à la préfecture dans un délai de deux mois. L'administration pourra y répondre et auquel cas les raisons du refus seront alors connus, et il sera possible de les contester.

A l'inverse, la préfecture peut ne pas y répondre, et il conviendra alors d'intégrer cette demande de motifs dans les pièces du recours contentieux, pour la faire valoir devant le tribunal administratif.

Le délai de recours de droit commun contre une décision administrative explicite est de deux mois. Au contraire, en cas de décision implicite de rejet de refus de séjour, la règle est différente. Le délai de recours ne doit pas excéder un délai raisonnable, lequel est porté à un an.

En somme, depuis l'introduction de la demande de titre de séjour, il convient de compter quatre mois de silence de la préfecture pour faire naître une décision de refus implicite. Et cette dernière pourra être contestée dans un délai d'un an. Ainsi, il convient de veiller à ne pas dépasser seize mois sans réponse de l'administration préfectorale, à peine de laisser expirer le délai de recours contentieux contre celle-ci.

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1) Le refus implicite de la demande de titre de séjour

2) La contestation du refus implicite