Sujet (Cloturé) initié par chadus, il y a 5 mois - 460 vues
Bonjour, sur mon terrain que mes parents nous ont donne en 1987 il y a une servitude de passage pour les terrains de mon frere et ma soeur mais depuis le debut des annees 2000 la mairie du village a cree une rue et donc mon frere et ma soeur ont un acces direct a leur terrain. Ai je le droit de faire annuler la servitude de passage que mon frere utilise et en meme temps deteriore gravement mon terrain? Merci de votre reponse
L’extinction du droit de passage est subordonnée à la disparition de l’état d’enclavement du fonds.
Dés lors, si un accès est désormais possible par une voie publique, vous pouvez demander amiablement dans un premier temps l'extinction du droit de passage.
Vous pourrez saisir le Tribunal en l'absence d'accord.
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