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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Comment obtenir la suppression de la servitude de passage dont bénéficie mon voisin ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 15307 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une ancienne maison de village depuis quelques années. Aucune servitude de passage n'est inscrite au cadastre. Toutefois, dans le contrat d'acquisition, je reconnais en tant qu'acheteur être informé de l'existence d'une servitude de passage en faveur du fonds voisin. Il s'agissait d'une reprise d'une clause déjà présente sur le contrat d'acquisition des vendeurs.

Cette servitude de passage s'est constituée à un moment ou le fonds dominant était enclavé et le passage en question constituait l'accès le plus direct entre la cour enclavée du voisin et la route. Cette habitude de passage a perduré malgré le fait que mon voisin ait acquis deux biens fonds attenants qui lui donnent un accès direct à la route. A mon arrivée, l'accès à ces fonds attenants pouvait se faire avec tout véhicule mais l'accès à sa cour par ces fonds attenants ne pouvait se faire qu'à pied. Cependant, après des travaux de démolition de murs et affouillements qu'il a réalisés, il peut nouvellement accéder sans difficulté jusqu'à sa cour précédemment enclavée même avec une voiture.

Je comprends, après quelques lectures, que la servitude de passage non cadastrée et qui ne fait pas l'objet d'un contrat entre les propriétaires des deux fonds mais d'une simple mention sur le contrat de vente de ma propriété, n'est pas réglée autrement que par les règles sur le désenclavement. Par ailleurs cette servitude n'est pas définitivement acquise après 30 ans puisqu'elle n'est pas permanente par nature. Dès lors il me semble que, en l'absence d'enclavement du fonds dominant, je devrais pouvoir officialiser la radiation de la servitude précédemment en usage et interdire le passage à mon voisin.

Y-a-t-il d'autres éléments à considérer? Quelles procédures envisager?

Je vous remercie par avance de votre réponse.
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Monsieur, si effectivement cette servitude est prévue dans votre acte de vente et trouve son origine dans un précédent acte de moins de 30 ans, et que la cause de la rédaction de cette servitude a disparu (enclavement), vous devriez avoir la possibilité de faire supprimer cette servitude, par voie de justice, devant le TGI.
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Toutefois, d'après mes lectures une servitude de passage ne peut pas faire l'objet d'une acquisition trentenaire du fait qu'elle est par nature utilisée de manière discontinue. Votre référence à un contrat de moins de trente ans s'appuie-t-elle sur l'acquisition trentenaire ou sur autre chose?

Bien cordialement,
il y a 4 ans
Monsieur
Une réponse appropriée ne pourra vous être apportée qu'à la lecture de votre acte et de la manière dont cette servitude est formulée.
Il m'est difficile d'être précis sans lecture de votre acte, s'agissant précisément d'une servitude conventionnelle.
il y a 4 ans
- Bonjour, sur Mon acte, il y a une servitude, de plus de trente années, au titre généreux, car il y a absence d'enclavement du fonds dominant de mon voisin et ils ont accès direct à la voix public, Alors, je devrais pouvoir officialiser la radiation de cette servitude précédemment en usage et interdire le passage à mon voisin qui possèdent tous les défauts . merci de me répondre à mail: #Adresse email# , merci de Vos réponses. Merci .
il y a 1 an
Cher monsieur, vous évoquez ce qui semble être une servitude conventionnelles instituée par le propriétaire antérieur des terrains qu'il a partagé.
Ces servitudes ont vocation à être perpétuelles ne sont pas liées à la réalité de l' enclavement mais a la volonté initiale du propriétaire commun.
Il faut donc lire les titres avant de vous répondre.
Cordialement
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je comprends que s'il n'y a jamais eu de constitution formelle d'une servitude perpétuelle par un précédent propriétaire commun dans le cadre d'une division parcellaire antérieure, la servitude est susceptible de radiation au TGI.

Je vais donc commencer par faire mon enquête auprès de l'administration.

Bien cordialement
il y a 4 ans
Où en êtes vous de votre enquête.
il y a 4 ans
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