merci pour votre réponse j avais lu y aurait des mesures conservatoires possibles si un titre exécutoire valide en France puis en Allemagne par tribunal allemand le compte bancaire en Allemagne pourrait être impacté merci a vous pr les precisions
il y a 1 an
Sauf à obtenir une exaquatur en Allemagne, ce qui est le fruit d'une procédure spécifique, le compte bancaire allemand ne peut faire l'objet d'une saisie.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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