Solde de tout compte saissisable ?

Sujet initié par Cinda, il y a 9 heures - 348 vues

Merci pour votre réponse Maître,svp il y as til un recours pour qu'il ne touche pas mon solde de tout compte svp?
Que faire svp?

Chère Madame,

La saisie sur salaire est calculée en fonction de votre rémunération nette et des tranches de revenus définies par la loi. Pour une personne ayant des enfants à charge, les seuils de saisie sont augmentés. Selon l'article R. 3252-2 du Code du travail, les montants saisissables sont fixés comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 370 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 370 € et inférieure ou égale à 8 520 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 520 € et inférieure ou égale à 12 690 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 12 690 € et inférieure ou égale à 16 820 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 200 €.

Pour le calcul de la saisie sur votre solde de tout compte de 12 000 euros, il faut d'abord déterminer la fraction saisissable selon les tranches mentionnées ci-dessus. Étant donné que vous avez deux enfants à charge, les seuils de saisie seront augmentés d'un montant de 1 690 € par enfant, ce qui pourrait vous permettre de conserver une plus grande partie de votre solde.

Concernant les recours, vous pouvez contester la saisie en vous adressant au juge d'instance. Vous pouvez également demander un délai de grâce si vous rencontrez des difficultés financières. Ce délai peut aller jusqu'à deux ans, selon l'article 1244 du Code civil.

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Merci énormément,svp possible que vous m'aider à demander un délais de grace svp,pour qu'il ne touche pas mon solde de tout compte ?
Je peux vous régler début juin ,quand il me verse mon salaire et mon solde de tout compte.Svp aider moi je vous serais reconnaissante svp,car le greffé du tribunal m'a fait une simulation et elle m'a dit que je saurais saisi de 10161euros sur les 12000euros.sa me stresse énormément.Possible que vous demander un délais de grace svp?

Il est possible de demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce pour le paiement de votre dette.

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut accorder des délais de paiement, à condition que vous soyez de bonne foi et que vos difficultés de paiement soient dues à des circonstances indépendantes de votre volonté.

Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux ans.

Cela signifie que vous pouvez effectivement demander un délai de grâce jusqu'à ce que vous puissiez régler votre dette, par exemple, lorsque vous recevrez votre salaire et votre solde de tout compte.

Il est également recommandé de tenter une résolution amiable avec votre créancier avant de saisir le juge.

De plus, sachez que le juge ne pourra pas accorder de délai de paiement pour certaines dettes spécifiques, telles que les dettes alimentaires ou les créances salariales.

Je vous conseille de préparer votre demande en rassemblant toutes les preuves de votre situation financière et de vos difficultés de paiement.

Vous pouvez également envisager de consulter un avocat pour vous aider dans cette démarche.

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Svp pourriez m'aider à effectuer ce démarche svp merci?Je vous règles quand je reçois mon solde de tout compte et salaire svp aider moi.

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