Le puits se trouve dans son champ, mais comme je le précisais dans le message précédent, du vivant de mes parents, le puits alimentait la maison principale et les dépendances par 2 robinets extérieurs. Maintenant que les biens sont séparés me doit-elle un droit d'usage ? A t-elle le droit de me fermer l'eau ?
Merci de votre réponse
il y a 1 an
Si rien n'est prévu dans le partage des fonds comme une servitude conventionnelle, vous ne pouvez bénéficier de l'eau de ce puits à moins de revendiquer une servitude de bon père de famille, article 694 code civil : Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
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il y a 1 an
Merci beaucoup Maître Cotto
J'aime beaucoup l'expression : "servitude de bon père de famille"
En effet mon père a participé à l'époque activement à la construction du puits et des branchements pour alimenter la maison. Ensuite, il a amené l'eau par 2 robinets extérieurs dans les dépendances pour abreuver ses animaux et arroser des légumes et en plus il avait envisagé ayant 5 enfants que celui qui aurait ces dépendances aurait de l'eau du puits plus tard.
Comment chère Maître revendiquer l'article 694 ? Peut-être dans un premier temps envoyer un courrier ? Merci de vos conseils
il y a 1 an
Oui, commencez par un premier courrier en lettre simple et rapprochez vous ensuite d'un conciliateur de justice.
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Merci beaucoup Maître
Bonne journée à vous
il y a 1 an