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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

On m'a coupé l'eau
Sujet (Cloturé) initié par Titi, il y a 1 an - 1745 vues

Bonjour,
Ma soeur a hérité de la maison principale de mes parents alimentée par l'eau d'un puits et moi j'ai les dépendances en face de la maison alimentée en eau par 2 robinets extérieurs. A t-elle le droit de couper l'eau en fermant la vanne générale de la maison lorsqu'elle n'habite pas la maison (maison secondaire) ce qui me prive de l'accès à l'eau ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour
Non, elle n a pas le droit si cette eau provient d un puits et que le terrain n est pas partagé.
Merci de cliquer de resolu.
Titi
Le puits se trouve dans son champ, mais comme je le précisais dans le message précédent, du vivant de mes parents, le puits alimentait la maison principale et les dépendances par 2 robinets extérieurs. Maintenant que les biens sont séparés me doit-elle un droit d'usage ? A t-elle le droit de me fermer l'eau ?
Merci de votre réponse
il y a 1 an
Si rien n'est prévu dans le partage des fonds comme une servitude conventionnelle, vous ne pouvez bénéficier de l'eau de ce puits à moins de revendiquer une servitude de bon père de famille, article 694 code civil : Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 1 an
Titi
Merci beaucoup Maître Cotto
J'aime beaucoup l'expression : "servitude de bon père de famille"
En effet mon père a participé à l'époque activement à la construction du puits et des branchements pour alimenter la maison. Ensuite, il a amené l'eau par 2 robinets extérieurs dans les dépendances pour abreuver ses animaux et arroser des légumes et en plus il avait envisagé ayant 5 enfants que celui qui aurait ces dépendances aurait de l'eau du puits plus tard.
Comment chère Maître revendiquer l'article 694 ? Peut-être dans un premier temps envoyer un courrier ? Merci de vos conseils
il y a 1 an
Oui, commencez par un premier courrier en lettre simple et rapprochez vous ensuite d'un conciliateur de justice.
Merci de cliquer sur résolu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Titi
Merci beaucoup Maître
Bonne journée à vous
il y a 1 an
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