Mon voisin a coupé l'eau est-ce qu'il a le droit

Sujet initié par Loup, il y a 6 heures - 187 vues

Pour répondre à votre question monsieur j'ai appelé la gendarmerie d'Orbec qui m'ont répondu nous ne sommes pas plombier et la gendarmerie du Livarot qui a été voir ce samedi matin à 11h30 ils m'ont dit qu'il veut ne pouvait rien faire et quand je demande au locataire du dessous de me remettre l'eau je reçois des insultes ou des projectiles jai en ma possession des photos avant et après l'impact sur la fenêtre depuis ce vendredi nous n'avons plus d'eau de plus j'ai ma belle fille qui est enceinte et qui a besoin régulièrement d'eau .
Es que cela compte comme préjudice ?
Cordialement.

Bonjour,

En effet, l'absence d'eau courante dans votre logement constitue un trouble de jouissance, qui est un préjudice reconnu par le droit.

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, en bon état d'usage et de réparation.

L'absence d'eau courante pendant une période prolongée peut être considérée comme une violation de cette obligation.

Pour obtenir une indemnisation pour ce trouble de jouissance, vous pouvez suivre plusieurs étapes :

Vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur, lui demandant de remédier à la situation et de vous indemniser pour le préjudice subi.

Si votre bailleur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige.

En l'absence de règlement amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance.

Concernant les insultes et les projectiles, cela peut également constituer un préjudice moral, mais il serait nécessaire de prouver que ces actes ont eu un impact significatif sur votre bien-être. Vous pourriez envisager de signaler ces comportements à la gendarmerie, car ils peuvent relever de l'injure ou de l'agression.

En résumé, l'absence d'eau courante est un préjudice reconnu, et vous avez des recours possibles pour obtenir réparation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Je vous remercie maître je comprends ce que vous venez d'écrire mais en toute franchise le propriétaire ne fera rien et le locataire non plus que faire si il y a la justice je pense parce que là je suis dans mon plein droit et moi j'ai peur des représailles du locataire du dessous
Merci de votre réponse cordialement

Dans ce cas, il est important de rappeler que vous avez des droits en tant que locataire.

Si vous êtes confronté à des nuisances ou à des problèmes liés à votre logement, vous pouvez envisager plusieurs options :

Je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui faire part de la situation. Cela constitue une preuve de votre démarche.

Si le propriétaire ne réagit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.

Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement.

En cas de non-respect de cette obligation, vous pouvez demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.

Avant d'engager une procédure judiciaire, vous pouvez également envisager une médiation pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable.

Concernant vos craintes de représailles, sachez que la loi protège les locataires contre les actes de représailles.

En effet, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de prendre des mesures de représailles à l'encontre d'un locataire qui exerce ses droits.

Je vous conseille de documenter toutes les communications et incidents, et de consulter un avocat si nécessaire pour vous accompagner dans vos démarches.

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