Pour répondre à votre question monsieur j'ai appelé la gendarmerie d'Orbec qui m'ont répondu nous ne sommes pas plombier et la gendarmerie du Livarot qui a été voir ce samedi matin à 11h30 ils m'ont dit qu'il veut ne pouvait rien faire et quand je demande au locataire du dessous de me remettre l'eau je reçois des insultes ou des projectiles jai en ma possession des photos avant et après l'impact sur la fenêtre depuis ce vendredi nous n'avons plus d'eau de plus j'ai ma belle fille qui est enceinte et qui a besoin régulièrement d'eau .
Es que cela compte comme préjudice ?
Cordialement.
il y a 1 mois
Bonjour,
En effet, l'absence d'eau courante dans votre logement constitue un trouble de jouissance, qui est un préjudice reconnu par le droit.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, en bon état d'usage et de réparation.
L'absence d'eau courante pendant une période prolongée peut être considérée comme une violation de cette obligation.
Pour obtenir une indemnisation pour ce trouble de jouissance, vous pouvez suivre plusieurs étapes :
Vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur, lui demandant de remédier à la situation et de vous indemniser pour le préjudice subi.
Si votre bailleur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige.
En l'absence de règlement amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance.
Concernant les insultes et les projectiles, cela peut également constituer un préjudice moral, mais il serait nécessaire de prouver que ces actes ont eu un impact significatif sur votre bien-être. Vous pourriez envisager de signaler ces comportements à la gendarmerie, car ils peuvent relever de l'injure ou de l'agression.
En résumé, l'absence d'eau courante est un préjudice reconnu, et vous avez des recours possibles pour obtenir réparation.
Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
Je vous remercie maître je comprends ce que vous venez d'écrire mais en toute franchise le propriétaire ne fera rien et le locataire non plus que faire si il y a la justice je pense parce que là je suis dans mon plein droit et moi j'ai peur des représailles du locataire du dessous
Merci de votre réponse cordialement
il y a 1 mois
Dans ce cas, il est important de rappeler que vous avez des droits en tant que locataire.
Si vous êtes confronté à des nuisances ou à des problèmes liés à votre logement, vous pouvez envisager plusieurs options :
Je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire pour lui faire part de la situation. Cela constitue une preuve de votre démarche.
Si le propriétaire ne réagit pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de garantir la jouissance paisible du logement.
En cas de non-respect de cette obligation, vous pouvez demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts.
Avant d'engager une procédure judiciaire, vous pouvez également envisager une médiation pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable.
Concernant vos craintes de représailles, sachez que la loi protège les locataires contre les actes de représailles.
En effet, l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de prendre des mesures de représailles à l'encontre d'un locataire qui exerce ses droits.
Je vous conseille de documenter toutes les communications et incidents, et de consulter un avocat si nécessaire pour vous accompagner dans vos démarches.
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il y a 1 mois
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 1 mois
Bonjour suite avec vos conseils et j'étais voir le locataire et le propriétaire ils ne veulent rien à part me dire de faire marcher mon assurance j'ai parlé de des représailles il m'a dit on va t'en faire jusqu'à temps que tu pètes que tu craques eau potable ne sera pas remis à nouvel ordre mais merci beaucoup monsieur pour vos conseils donc là et faire valoir mes droits je vais faire un recommandé
Auprès du tribunal
il y a 1 mois
Le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
L'absence d'eau courante constitue une violation de cette obligation.
Vous devez donc adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur, en le mettant en demeure de rétablir l'eau courante.
Dans cette lettre, mentionnez clairement les faits, la durée de l'absence d'eau et demandez une réparation du préjudice subi.
Si votre bailleur ne répond pas favorablement à votre mise en demeure, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Cette commission est compétente pour régler les litiges entre bailleurs et locataires.
En l'absence de règlement amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.
Ce dernier pourra contraindre le bailleur à vous indemniser pour le trouble de jouissance subi.
Il est important de continuer à payer votre loyer, même si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires, car le non-paiement pourrait se retourner contre vous.
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il y a 1 mois
Mais j'ai déjà essayé tout ça j'avais déjà écrit une fois au bailleur pour de quittance de loyer tu me donnais pas je payais mon loyer main en main mais je n'avais pas de quittance il m'a mis au au huissier je paye mon loyer j'ai interpellé le huissier pour dire les agissements du propriétaire et du locataire du dessous il m'a dit d'aller porter plainte à la gendarmerie c'est que j'ai voulu faire mais la gendarmerie la gendarmerie n'a pas accepté ma plainte ils m'ont répondu qu'ils sont pas plombier alors comme il y a pas d'accord à l'agneau et ben point je vais au tribunal je vais faire une lettre au avec avec un récuser exception parce que là j'ai des problèmes de santé et ma belle-fille dans quelques temps elle va avoir un bébé comment je vais faire sans eau donc je vais essayer de faire valoir mes droits parce que le propriétaire et les locataires qui me fait des représailles parce que là indirectement il met la vie en danger quoi merci merci
il y a 1 mois
En l'absence de règlement amiable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.
Ce dernier pourra contraindre le bailleur à exécuter les réparations nécessaires et à vous fournir les quittances demandées. Vous pourrez également demander des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi.
Il est crucial de continuer à payer votre loyer, même si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires, afin d'éviter des complications supplémentaires.
Enfin, si vous êtes confronté à des représailles de la part de votre bailleur ou des locataires voisins, cela pourrait constituer un motif supplémentaire pour saisir le juge, en mettant en avant les risques pour votre santé et votre situation familiale.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 mois
Mais je paye mon loyer au huissier de justice je n'ai pas de quittance de loyer et l'eau elle est coûtait dans le loyer mon propriétaire j'ai un marchand de sommeil il profite de la situation il est de mèches en gros avec le locataire de du dessous le soir le seul choix que j'ai c'est prévenir le procureur de la République pour qui interviennent mais je vous remercie de le conseil que vous m'avez pour donner je vous remercie monsieur
il y a 1 mois
Vous pouvez effectivement déposer une plainte auprès du procureur de la république et parallèlement saisir le juge du contentieux de la protection afin de solliciter des dommages et intérêts.
Vous devez vous faire accompagner par un avocat.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
Bonjour mais excusez-moi de vous déranger mais j'ai une autre question à vous poser voilà mon ex-mari avait demandé le divorce mais il a été refusé est-ce que j'ai le droit de relancer la procédure pour
divorcer mais je sais pas comment faire et aussi je sais pas comment demander l'aide juridictionnelle
il y a 1 mois
