Bonjour, voilà ça va faire la 2 ème semaine que mon fils veut pas rentrer ni son père le ramène c moi qui a le jugement. J ai déposé plainte contre non présentation et pention pas payer depuis 9 mois. Est ce que je dois reprevenir les gendarmes que mon fils n est toujours pas rentré ? Merci beaucoup
Vous devez en effet déposer plainte pour non présentation d'enfant et pour abandon d'enfant.
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées. Notamment :
Recourir à la médiation familiale pour tenter de trouver une solution amiable Bénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (jugement de divorce, divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA). Engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1er impayé ou le 1er versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire. Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum. Obtenir une saisie sur compte bancaire ou saisie-vente en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire Demander au juge de l'exécution une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de 5 ans. Vous pouvez également saisir le JAF pour lui faire part de cette situation anormale et demander une modification du droit de visite et d'hébergement du père. Si la question est résolue merci de l'indiquer
Merci. L aripa et moi attendons depuis 9 mois. Et la plainte a été poser semaine dernière. Et j entame la 3 ème semaine sans voir mon fils . Comment faire merci
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