Délai raisonnable de jugement à la fin d’un instruction
Sujet (Cloturé) initié par Margx, il y a 5 mois - 414 vues
Bonjour,
Voilà maintenant 12 ans qu’une plainte a été déposée contre un hôpital public ainsi qu’une infirmière pour des faits de négligence médicale (homicide involontaire). L’instruction est finie et les tords sont avérés mais nous n’avons aucune date de procès depuis de très longues années. L’avocat nous répond que les tribunaux sont surchargés. Est ce normal? Que peut on faire ?
Cher Margx En effet, on peut estimer que le délai est tout sauf raisonnable. La France a été plusieurs fois condamnée par la CEDH pour manque de célérité. Toutefois, s'agissant d'un dossier de droit pénal de la santé, les expertises, contre-expertises multiples parfois peuvent entraîner ce type de longueur et justifier alors de nombreuses années d'instruction. S'agissant d'un dossier certainement volumineux, l'audiencement a certainement besoin de plusieurs jours d'audience pour traiter un dossier pareil. Toutefois, rien ne vous empêche par le truchement de votre avocat de faire pression sur le service de l'audiencement afin qu'il vous donne rapidement une date d'audience. Il faut également écrire au Président du tribunal correctionnel pour solliciter une mise au rôle rapidement. Merci de cliquer oui merci résolu.
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