Sujet initié par Jean RECULE, il y a 5 mois - 556 vues
Bonjour, Nous avons vendu une parcelle n’ayant pas d’accès en dehors d’une allée conduisant à notre propriété. Lors de la vente, cette allée fermée par un portail automatique a été placée sous régime de l’indivision forcée à parts égales, particularité notifiée sur l’acte notarié. Les acquéreurs ont été dotés de tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement de ce portail. Après 10 années d’utilisation commune, nos voisins se sont mis à contester la fermeture de l’allée et par leurs agissements répétés ont endommagés les mécanismes et le portail lui-même entrainant sa mise hors service.
Malgré toutes nos tentatives pour leur faire entendre raison, et craignant pour notre sécurité nous avons décidé de remplacer à nos frais portail et automatismes pour nous retrouver dans l’état initial de la vente et de leur acquisition (toutes modifications de cet état devant faire l’objet d’un accord bilatéral.) Question : Somme-nous dans notre droit ? Quels recours avons-nous ? Quels types de plaintes pourrions-nous déposer à leur égard.
Dès lors que le portail présentait des défaillances, vous étiez en droit de le remplacer.
Par ailleurs, en cas de difficulté avec vos voisins, la procédure à suivre serait de saisir un conciliateur de justice dans un premier temps. A ce stade, il n'est donc pas nécessaire de déposer une plainte.
Une injonction au remplacement a déjà été faite par l'intermédiaire de l'assistance juridique de notre assurance, suivie par une tentative de conciliation restée sans effet. Entre temps notre voisin à mis sa maison en location, nous ne disposons pas de sa nouvelle adresse. Retour aux questions: Quels recours avons-nous Quels types de plaintes déposer.
Merci de votre collaboration Bien à vous Jean RECULE
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.