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Frais de transport pour droit de visite
Sujet initié par , il y a 10 mois - 1206 vues

Bonjour,
Je suis séparé depuis bientôt 8 ans. J'ai quitté l'institution militaire en décembre dernier pour un nouvel emploi dans le sud de la France, mais aussi de donner l'opportunité à mes enfants de choisir enfin leur lieu de villégiature. Ma fille a choisi de venir s'installer en PACA avec moi, alors que mon fils est resté avec sa maman en Franche-Comté. De mon avis personnel, j'estime que les frais de transport doivent être partagés entre mon ex-conjointe et moi-même afin que nos enfants se rendent chez chacun de leurs parents. En quelques sorte, je règle les frais pour mon fils et la maman se charge de ceux de ma fille. D'après le code de procédure civile, les frais de transport incombe au parent exerçant son droit de visite. Or, mon ex-femme ne l('entend pas de cette oreille. Que faire?

Cordialement.

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Cher Monsieur

Au vu de ce que vous décrivez cette situation serait effectivement uen bonne solution si la maman acceptait;
Cela étant, je comprends que c'est vous qui vous êtes éloigné de la mère de vos enfants,
Vous indiquez que votre fille a choisi de venir s'installer avec vous - Mais quel âge a t-elle et cela s'est il décidé en remettant en cause une décision de justice qui prévoyait la garde à la maman ?
Si vous êtes à l'origine de l'éloignement vous pourriez être condamné à prendre en charge les frais de déplacement engendrés;
A défaut d'accord vous pouvez tenter une médiation avec un avocat et à défaut devrez saisir le Juge qui tranchera;
je demeure à votre disposition et vous pouvez me contacter directement via ce site
Bien Cordialement
Maître,
Par décision du justice du 10 janvier 2013, mon ex-femme avait la garde de mes 2 enfants de 16 et 13 ans, à ce jour. Par choix professionnel, j'ai accepté cette offre d'emploi en PACA en décembre dernier. Mon ex-femme sachant mon départ de l'institution militaire et ma récente pension au titre de la retraite des militaires n'a pas perdu de temps pour intenter une nouvelle injonction devant le TGI de Besançon pour réévaluation de la pension alimentaire. Entre-temps, courant mai, ma fille de 16 ans a décidé de venir habiter chez moi à l'issue de son année scolaire 2017/2018. Elle est donc arrivée fin août de cette année pour entamer la nouvelle année scolaire 2018/2019, ici, dans le lycée de rattachement.
Concernant, la requête initiale de mon ex-femme auprès du TGI, nous avions une 1ère convocation le 28/06/2018 au TGI de Besançon. J'ai renvoyé toutes les pièces justificatives demandées avec un courrier (copie à mon ex-femme) expliquant mon absence à cette audience du fait de mon nouvel emploi et donc de ma difficulté de me libérer. Le juge a décidé de renvoyer l'affaire à la nouvelle date du 28/09/2018 car je n'étais pas présent et ni représenté. Après contact au TGI de Besançon et pour faire suite à leurs recommandations, j'ai rédigé un nouveau courrier le 23/07/2018 (en A/R) stipulant que je ne serais ni présent, ni représenté à cette nouvelle audience et que je demandais le rendu du jugement et que je me tiendrais à celui-ci. D'après mon ex-femme le jugement sera rendu nul le 19/10 prochain pour non présence. Le code de procédure civile ne mentionne pas la présence obligatoire lors d'un jugement. L'absence profite juste au défenseur. Le juge peut requérir néanmoins la présence obligatoire. Si le tribunal m'avait obligé, par réponse courrier, à ma présence alors j'aurais été dans l'obligation d'abandonner 2 jours mon poste professionnel pour ces quelques minutes d'audience à 800kms.
Aujourd'hui, mon ex-femme parle à présent de passage par avocat pour régler cette situation.
Je lui explique également qu'un accord amiable peut être trouver en lui relatant ces écrits:
Versement d'une pension de ma part pour mon fils de 13 ans : ((mon salaire actuel + pension militaire) - RSA)x18% (garde réduite).
Versement d'une pension de sa part pour ma fille de 16 ans: ((son salaire actuel) - RSA)x18% (garde réduite).
Les frais de transport étant à la charge de la personne qui exerce son droit de garde et le fait que nous ayons dorénavant chacun un enfant, je demandais juste le partage équitable de ces frais.

Avec la décision de ma fille de venir habiter chez son père, mon ex-femme a perdu les allocations familiales, les APL ainsi que le supplément de traitement sur son salaire (collectivités territoriales), soit un manque à gagner de 300€ mensuel. De fait, elle ne souhaite pas payer les frais de transport pour la venue de sa fille chez elle.

Maître, lorsque pour quelques raisons que se soient, un personne décide de son propre chef de mettre fin à une relation commune, cette dernière doit avoir la faculté d'esprit de prendre tous les éléments de la vie en compte. Aujourd'hui, ma fille a fait ce choix que j'ai pu lui offrir avec l'abandon de ma carrière militaire, qui provoque une perte financière dans la vie de tous les jours de mon ex-femme. Mon ex-femme occupant un emploi professionnel, mon rôle de père est de subvenir uniquement à l'intérêt financier de mon fils dont elle à la charge.

En conclusion, c'est ce qui explique que je ne suis pas favorable à régler entièrement les frais de transport pour nos 2 enfants.

Bien cordialement.
il y a 10 mois
Cher monsieur

Il convient donc en l'état que vous attendiez que la décision soit rendue. Si le juge ne se prononce effectivement pas-ce qui du reste me paraît étrange des lors que vous avez indiquéque vous souhaitez qu une décision soit rendue sans votre présence-votre ex femme n'aura donc d'autre choix que de ressaisir le Juge.... D'où votre intérêt peut être à proposer une médiation en amont....
Bien cordialement
il y a 10 mois
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