Sujet initié par Charlene, il y a 4 mois - 476 vues
Bonjour,
Nous avons projet de racheter une vieille grange. La toiture a été entièrement refaite cette année. Il n’y a pas eu de DP car il est noté dans le compromis qu’elle a été rénovée à l’identique. Cette phrase ne précise pas que c’est le vendeur qui soutient cela ou le notaire. aucune preuve, attestation ou autre n’est produite. Or les tuiles ne sont pas les mêmes (forcément une grange de 1900), il n’y avait pas de cheneaux auparavant et maintenant oui… je peux prouver tout cela grâce à des captures d’écran de vues aériennes et rue sur Google d’ici y a quelques années. Que dois je faire? Puis je signer la vente et me retourner par la suite contre le notaire si la mairie se retournait contre nous plus tard ? La vente est demain et ayant eu l’info tardivement car ce n’est normalement pas à moi de vérifier tout cela.. Dois je faire un recommandé avant vente à mon notaire pour me couvrir? Ou dans tous les cas, je n’aurais aucun recours si je signe l’acte de vente?
La mention "rénovée à l'identique" dans le compromis est le fruit de l'indication du vendeur au notaire et vous pourriez rechercher la responsabilité de l'un comme de l'autre en cas de problème.
Vous pouvez aussi soulever ce point lors de la signature de réitération chez le notaire et demander à ce que la signature soit reportée jusqu'à obtention de la confirmation par les services de l'urbanisme de la mairie (la seule à pouvoir engager une action sur un tel point) ait confirmé son "accord".
Savez vous à quand remontent ces travaux et cette date peut-elle être prouvée ? La mairie dispose d'un délai (que je n'ai plus en tête) pour réagir si elle le souhaite et il pourrait être trop tard.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Maître, tout est indiqué dans mon premier message. Cette année même les travaux ont ete achevés. Je ne peux me permettre de reporter l’acte à plus tard car tout est bouclé, fin de bail de location, déménagement. Ma question est « qui serait tenu responsable » en cas de litige avec la mairie, puisque c’est quand même au notaire, officier d’état de s’assurer que tout a été fait dans les règles ou du moins si ce n’est pas le cas, informer l’acheteur ». Il doit s’assurer que les propos du vendeur sont « justifiés » non? Ma principale question est : en assignant quelqu’un, aurais je forcément gain de cause dans mon cas de figure? Ou j’ai un risque que les potentielles frais découlant du problème (demande de refaire la toiture selon le PLU) reste à ma charge? Y a t il des jurisprudences sur des cas de vente sans DP ou PC qui aurait dû l’être et sans informer l’acheteur?
Si les autorités locales décidaient de faire une action, cela ne serait qu'à l'endroit du propriétaire. La mairie n'a pas à connaître un tiers, fut il notaire instrumentaire d'une mutation.
Il vous appartiendrait de rechercher la responsabilité du notaire pour vous garantir des éventuelles condamnations dont vous pourriez faire l'objet.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien à vous.
Telle était « Ma principale question est : en assignant quelqu’un, aurais je forcément gain de cause dans mon cas de figure? Ou j’ai un risque que les potentielles frais découlant du problème (demande de refaire la toiture selon le PLU) restent à ma charge in fine? » J’ai bien compris que je serai en première ligne avec la mairie dans un premier temps et les frais à payer
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