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Procédure d'expulsion
Sujet (Cloturé) initié par Matthman, il y a 1 an - 1458 vues

Bonjour,

Bonjour,
Bonjour,
Je suis un locataire protégé. Ma propriétaire m'avait donné congé pour fin Août. Elle ne m'a pas relogé et à estimé ensuite que j'étais occupant sans droit ni titre. J'ai considéré que le contrat a été reconduit et l'en ai averti par RAR. . Aujourd'hui elle dit entamer une procédure d'expulsion, dit habiter chez sa mère et avoir 1400 € par mois. Elle a 48 ans.
A-t-elle le droit maintenant 4 mois après d'entamer cette procédure ?
Qu'elle pourrait être sa motivation si le contrat a été reconduit normalement et je paye mon loyer.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
BELIGHA
Bonjour,

Le fait que votre bailleresse entame une procédure judiciaire ne préjuge pas du bien fondé de son droit à agir.

Si cette dernière n'a pas pu vous trouver une solution de relogement, le congé est caduc et votre contrat de bail a vocation à se poursuivre.

En tout état de cause, la charge de la preuve de la validité du congé incombe à votre bailleresse.

Je vous conseille donc de vous rapprocher d'une avocat afin de préserver au mieux vos intérêts contre votre bailleresse.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Matthman
Bonjour merci de votre réponse,
Mais ses revenus sont inférieurs au seuil, ce qui l'aurait dispensée de me reloger.
il y a 1 an
BELIGHA
Elle devra fournir les justificatifs de revenus pour cela. La condition de l’âge n’est également pas respectée si votre bailleur à mois de 65 ans.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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