Bonjour Maitre Beligha,
Merci pour votre réponse.
Sur quels fondements expliquer à mon bailleur que les réparations lui incombe ?
Cordialement.
il y a 1 an
L'article 606 du code civil et le décret du 26 août 1987 peuvent être cités.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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