Question résolue par Maître Okah CRESCENCE MARIE FRANCE
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Information peine
Sujet (Cloturé) initié par Sn, il y a 3 mois - 905 vues
Bonjour j'ai mon compagnons qui a été incarcéré le 29-11-2023 pour 4 mois ferme et à sa sortie 10 mois de bracelet électronique . J'aimerais savoir si il y a une réduction de peine qui s'applique à ses 4 mois et de combien ? Cordialement
Depuis le 1er janvier 2023, la réduction de peine suite à une condamnation à une peine de prison n'est plus automatique.
Désormais, la personne incarcérée doit présenter une demande de réduction de peine auprès du juge de l'application des peines. Le juge donnera une suite favorable à la demande s'il est établi que le demandeur s'est bien conduit durant la période où il était privé de liberté et qu'en outre, il a manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
Pour le cas d'un emprisonnement de 4 mois, votre conjoint peut espérer une réduction maximale de 14 jours par mois d'incarcération.
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