Le conjoint de ma sœur est placé sous controle judiciaire depuis 2 mois maintenant et jusqu'au mois de mai Date d'audience , il a interdiction de rentrer en contact avec elle et aussi les enfants , Je suis la personne tierce afin qu'il puisse voir son dernier enfants de 4 ans qui n'est pas visé par l'interdiction. Ma sœur a fait un courrier à tribunal afin de lever cette interdiction , ils lui ont répondu que ce n'était pas à elle de le faire mais à son mari. Je l'ai prévenu, il a demandé à son avocat m'as ce dernier refuse pour le moment car il n'a pas encore retiré le dossier au tribunal , car il veut voir le contenu des plaintes.
Ma sœur avait 2 questions : Elle ne comprend pas le lien entre le fait de retirer le dossier et le courrier de modification du CJ
D'autre part , elle ne comprend pas aussi pourquoi l'avocat n'arrive as à retirer ce fameux dossier , ça fait 2 mois .
Il est normal que l'avocat du prévenu (votre beau-frère) veuille avoir accès au dossier avant d'entamer la moindre démarche, et de juger de l'opportunité de solliciter un allègement du contrôle judiciaire avant l'audience.
La délivrance des copies de procédure est à la diligence du greffe du Tribunal, et peut prendre du temps.
Il convient de faire part de ces préoccupations à l'avocat en question, qui sera peut-être en mesure de vous renseigner.
Par ailleurs, en qualité de partie civile, votre soeur a elle-même le droit d'être assistée d'un avocat dans le c'est-à-direre de la procédure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Certains greffes de Tribunaux correctionnels traitent les demandes de copie non en fonction de l'ordre des demandes, mais en fonction des dates d'audience.
Il est donc tout simplement possible que dans le Tribunal concerné, les copies des procédures pour les audiences de mai n'aient pas encore été traitées.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.