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Question résolue par Maître Hugo ZERBIB
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Hugo

Levee controle judiciaire
Sujet initié par Lucie, il y a 2 ans - 2259 vues

Bonjour,

Le conjoint de ma sœur est placé sous controle judiciaire depuis 2 mois maintenant et jusqu'au mois de mai Date d'audience , il a interdiction de rentrer en contact avec elle et aussi les enfants ,
Je suis la personne tierce afin qu'il puisse voir son dernier enfants de 4 ans qui n'est pas visé par l'interdiction.
Ma sœur a fait un courrier à tribunal afin de lever cette interdiction , ils lui ont répondu que ce n'était pas à elle de le faire mais à son mari. Je l'ai prévenu, il a demandé à son avocat m'as ce dernier refuse pour le moment car il n'a pas encore retiré le dossier au tribunal , car il veut voir le contenu des plaintes.

Ma sœur avait 2 questions :
Elle ne comprend pas le lien entre le fait de retirer le dossier et le courrier de modification du CJ

D'autre part , elle ne comprend pas aussi pourquoi l'avocat n'arrive as à retirer ce fameux dossier , ça fait 2 mois .

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Chère Madame,

Il est normal que l'avocat du prévenu (votre beau-frère) veuille avoir accès au dossier avant d'entamer la moindre démarche, et de juger de l'opportunité de solliciter un allègement du contrôle judiciaire avant l'audience.

La délivrance des copies de procédure est à la diligence du greffe du Tribunal, et peut prendre du temps.

Il convient de faire part de ces préoccupations à l'avocat en question, qui sera peut-être en mesure de vous renseigner.

Par ailleurs, en qualité de partie civile, votre soeur a elle-même le droit d'être assistée d'un avocat dans le c'est-à-direre de la procédure.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Lucie
Justement 2 mois ça fait beaucoup, non maître car il veut changer d'avocat ? Metci
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Certains greffes de Tribunaux correctionnels traitent les demandes de copie non en fonction de l'ordre des demandes, mais en fonction des dates d'audience.

Il est donc tout simplement possible que dans le Tribunal concerné, les copies des procédures pour les audiences de mai n'aient pas encore été traitées.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
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