C’est à dire ?Je ne comprends pas votre réponse.
il y a 1 an
Si les créanciers se seraient manifestés, le notaire vous l’aurait indiqué. Mais cela ne figure pas pour autant au sein de l’acte de vente.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Cela signifie qu’à partir du moment où l’acte définitif est signé les créanciers ne peuvent plus se manifester ?
Merci pour vos précisions…
il y a 1 an
Ils pourront toujours se manifester une fois que le montant de la vente sera transféré sur votre compte bancaire.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
C’est à dire qu’ils peuvent faire une saisie sur le compte bancaire même s’il c’est un compte joint avec mon mari ?
Ou bien le faire avant le transfert de l’argent dans le compte ?
Merci
il y a 1 an
Il peuvent le faire directement sur le compte joint.
Bien à vous
il y a 1 an