Liquidation judiciaire d'une agence immobilière et mandat de vente en cours..

Sujet initié par ct, il y a 1 jour - 184 vues

Bonjour,

En ce qui concerne la dénonciation du mandat, vous avez la possibilité de le faire. Selon la loi du 2 janvier 1970, en cas de liquidation judiciaire de l'agence immobilière, le mandant (vous, en tant que propriétaire) n'est pas tenu de déclarer sa créance de restitution.

Cela signifie que vous pouvez agir directement sans avoir à respecter les engagements de l'agence, notamment en ce qui concerne la clause de non-concurrence stipulée dans votre contrat.

Concernant les répercussions pour l'acheteur, si celui-ci avait initialement accepté de rémunérer l'agence, il pourrait être en droit de contester cette obligation, étant donné que l'agence est en liquidation judiciaire. En effet, l'acheteur ne devrait pas être tenu de verser une commission à une agence qui ne peut plus exercer ses activités.

Pour vous-même, la clause stipulant que vous vous engagez à ne pas traiter avec une personne présentée par l'agence pendant la durée du mandat et les 12 mois suivant sa révocation ou son expiration pourrait être contestée.

Étant donné la situation de liquidation judiciaire, cette clause pourrait être considérée comme inapplicable, car l'agence ne peut plus remplir ses obligations contractuelles.

Ainsi, vous êtes en droit de dénoncer le mandat en raison de la liquidation judiciaire de l'agence, et cela pourrait vous permettre de poursuivre la vente directement avec l'acheteur sans être contraint par les engagements pris envers l'agence.

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