Compensation financière / refus de cub par la commune malgré décision de justice
Sujet (Cloturé) initié par Gil&Jo, il y a 3 mois - 925 vues
Bonjour à tous,
Nous sommes en désaccord avec la commune de notre village.
Nous avons une parcelle constructible dans le centre du village. La commune nous a refusé plusieurs fois un CUb nécessaire à la commercialisation de la parcelle. Ayant épuisé les recours amiables nous avons demandé au tribunal administratif de trancher. Celui-ci à rendu (trois ans plus tard)son en notre faveur en juillet dernier. Les arguments de la communes n'ayant pas été convaincants. La mairie à ce jour malgré avoir été retoqué par le TA refuse de nous accorder un CUb. Nous sommes privés depuis plusieurs années de disposer à notre guise de notre bien à savoir en l'occurrence de le vendre et de disposer des fonds.
Nous aimerions savoir s'il y a lieu de demander une compensation pour toutes les années où nous n'avons pas pu disposer des fonds.
En effet retraités nous sommes à l'âge où nous souhaitons profiter de nos placements. LA commune nous empêche de le faire.
Y a t il une possibilité de compenser financièrement cette injustice ?
Bonjour Vous pouvez introduire un recours indemnitaire devant le tribunal administratif contre la mairie. Toutefois vous devrez au prealable faire un courrier en AR à la mairie pour demander cette indemnisation en la fondant et en la justifiant. Avocat obligatoire. Merci d indiquer si la question est resolue
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