Non compensation financière ....

Sujet (Cloturé) initié par catherine, il y a 7 ans - 4271 vues

Bonjour,

Suivant la jurisprudence, le législateur n’a pas entendu que l’obligation de non-concurrence ait une contrepartie financière, après avoir constaté que l'article L. 134-14 du Code de commerce ne contient aucune indication expresse relative à une quelconque contrepartie financière.(Cf. arrêt Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-15.137).
].
Mais l'agent commercial pourra naturellement faire valoir l’existence de cette clause de non-concurrence lorsqu’il demandera devant les tribunaux lors de la cessation de ses relations avec le mandant, l’ « indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » prévue à l’article L. 134-12 al.1 du Code de commerce. »...

Ceci dit, dans votre cas, si le contrat d'agent commercial a été rompu pendant la période d'essai, (courte en principe... Quelle durée au cas présent?) il paraît difficile :
- pour l'agent commercial de solliciter l' indemnité précitée;
- pour l'entreprise (le mandant) de faire valoir un préjudice qui résulterait d'un acte de non-concurrence...

En effet, comme toute clause de non-concurrence, la sanction prévue ne doit pas être disproportionnée, le juge, en application de l’article 1152 al.2 du Code civil ayant la faculté, « même d’office » de la modérer ou d’ailleurs de l’augmenter « si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Cdlt.

PS : Ne pas confondre ces règles avec celles applicables dans le cadre d'un contrat de travail (Dans ce cas, la contrepartie financière est obligatoire)