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Non compensation financière ....
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 525 vues

Bonjour
j'ai signée un contrat en tant qu'agent commercial ( indépendant ) en immobilier que j'ai rompu pendant ma période d'essaie. J'ai une clause de non concurrence qui m'explique et je cite :
" l'agent commercial s'interdit pendant 2 années à compter de la cessation de présent contrat de commercialiser, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'autrui, sur le secteur suivant 30 kilomètres de la ville de La Ferté sous Jouarre.
Au cas où l'agent commercil contreviendrait à cette interdiction, il devrait verser à titre d'indemnité forfaitaire et irreductible, une somme égale des commissions qu'il aurait encaissées pendant les 12 mois précédent le jour de la fin du contrat.
Cette réparation ne libérerait pas l'agent commercial de l'obligation contractée. Il resterait tenu d'observer les interdictions stipulées ci-dessus pendant égale à celle restant a courir au jour de la signature ". Mais voilà ma question, il n'y a aucune compensation financière la clause est t'elle caduc ?
Je vous remercie d'avance
bonne journée
Merci de vos réponses
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Bonjour,

Suivant la jurisprudence, le législateur n’a pas entendu que l’obligation de non-concurrence ait une contrepartie financière, après avoir constaté que l'article L. 134-14 du Code de commerce ne contient aucune indication expresse relative à une quelconque contrepartie financière.(Cf. arrêt Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-15.137).
].
Mais l'agent commercial pourra naturellement faire valoir l’existence de cette clause de non-concurrence lorsqu’il demandera devant les tribunaux lors de la cessation de ses relations avec le mandant, l’ « indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » prévue à l’article L. 134-12 al.1 du Code de commerce. »...

Ceci dit, dans votre cas, si le contrat d'agent commercial a été rompu pendant la période d'essai, (courte en principe... Quelle durée au cas présent?) il paraît difficile :
- pour l'agent commercial de solliciter l' indemnité précitée;
- pour l'entreprise (le mandant) de faire valoir un préjudice qui résulterait d'un acte de non-concurrence...

En effet, comme toute clause de non-concurrence, la sanction prévue ne doit pas être disproportionnée, le juge, en application de l’article 1152 al.2 du Code civil ayant la faculté, « même d’office » de la modérer ou d’ailleurs de l’augmenter « si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Cdlt.

PS : Ne pas confondre ces règles avec celles applicables dans le cadre d'un contrat de travail (Dans ce cas, la contrepartie financière est obligatoire)
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
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