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Question résolue par Maître Lola DE LAAGE
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Lola

Partie civile conjointe du suspect
Sujet (Cloturé) initié par Manon, il y a 1 an - 1653 vues

Bonjour,

Mon époux fait l’objet d’une enquête pour des faits de pédophilie sur la fille de ma cousine. Un juge d’instruction a été saisi de l’affaire. Je souhaite évidemment divorcer mais je voulais savoir si il était possible de me constituer partie civile pour avoir accès au dossier (je ne suis pas sur car je n’ai pas subi directement le dommage et je ne fais pas partie de la famille proche de la victime..)

Merci de vos réponses
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3 réponses
Chère Madame,

Peut se constituer partie civile toute victime "par ricochet" subissant un dommage résultant directement de l'infraction dont la victime principale est victime.

En l'espèce, dans la mesure où vous n'êtes pas une "proche" de la victime principale, votre constitution de partie civile risque fort d'être rejetée.

En effet le titre de victime "par ricochet" s'acquiert au regard du lien avec la victime principale et non au regard du lien avec l'auteur présumé des faits.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien à vous
il y a 1 an
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Manon
Merci beaucoup pour votre réponse Maître. Donc si je comprend bien le fait que ce soit mon époux ne me permet pas d’établir le lien avce la victime ce qui est logique..
Toutefois il s’agit de la fille de ma cousine, suis-je trop éloigné pour revendiquer un préjudice par ricochet ?
Merci d’avance
il y a 1 an
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Chère Madame

Excusez moi j'avais lu un peu vitre votre message initial.

Le lien avec la victime principale est examiné au cas par cas, aussi vous pouvez, si vous justifiez d'un lien particulier avec la fille de votre cousine, demander à vous constituer partie civile en apportant la preuve de ce lien, qui justifie de votre préjudice personnel.

Cependant le juge d'instruction pourra estimer que ce lien est insuffisant (absence de préjudice personnel distinct de celui de la victime principale) et rendre une ordonnance en ce sens. Dans ce cas, vous pourrez faire appel de cette ordonnance devant la chambre de l'instruction. Si le magistrat instructeur accepte votre constitution de partie civile, sachez que la défense pourra solliciter à ce que votre constitution de partie civile soit déclarée irrecevable. Là encore, en cas d'ordonnance constatant l'irrecevabilité de votre constitution de partie civile, vous pourrez interjeter appel.

Je précise que, au stade de l'instruction, la caractérisation du préjudice personnel d'une victime par ricochet est assez large, mais se réduit au stade du jugement. Votre constitution de PC pourrait donc être acceptée au stade de l'instruction (vous donnant accès au dossier) mais refusée à l'issue du jugement.

En conclusion : Si vous souffrez d'un préjudice personnel en raison des faits dont votre nièce a été victime, vous pouvez vous constituer partie civile, en justifiant de ce préjudice personnel. Le juge d'instruction examinera ladite constitution et l'estimera recevable ou non. En cas d'ordonnance d'irrecevabilité, un recours devant la chambre de l'instruction, puis devant la Cour de cassation est possible.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien à vous
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il y a 1 an
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