Amende, dommages et intérêts et droit fixe de procédure : quelles différences ?
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Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'un délit, les conséquences pécuniaires peuvent être importantes.
Amende, dommages et intérêts, droit fixe de procédure... Il est parfois difficile de comprendre quelle somme doit être payée, à qui et pourquoi. Cet article vise à expliquer la différence entre ces différentes notions.
L'amende
L'amende est une peine. Cela signifie qu'elle est prononcée à titre de sanction contre une personne reconnue coupable d'une infraction pénale.
Lorsque le Tribunal entre en voie de condamnation, il décide de la peine la plus adaptée, en fonction de la nature des faits et de la personnalité de leur auteur : emprisonnement, amende, travail d'intérêt général...
Pour chaque infraction existante, la loi détermine si l'amende est applicable et fixe le cas échéant un montant maximum, que le juge doit nécessairement respecter.
Par exemple pour un vol simple, l'amende ne peut aller au-delà de 45 000 euros.
Le montant de l'amende doit être versé au Trésor public. Il est conseillé de payer dans le mois suivant la condamnation, afin de bénéficier d'un abattement de 20%.
Les dommages et intérêts
En droit français, les dommages et intérêts ne visent pas à sanctionner l'auteur des faits mais uniquement à réparer le préjudice de la victime.
En pratique, lorsqu'une infraction est commise au détriment d'une personne, celle-ci peut se constituer partie civile. Cela lui permet de demander au Tribunal de statuer sur la réparation de son préjudice en même temps que sur la peine.
Le montant des dommages et intérêts alloués ne dépend ni d'un texte, ni de la situation du condamné : seul compte le préjudice de la victime qui doit être réparé intégralement. Ce préjudice peut être moral et/ou matériel. Par exemple la victime d'un vol avec effraction pourra demander une somme équivalente à la valeur des biens dérobés et non restitués. Elle pourra également demander l'indemnisation de son préjudice moral (traumatisme de savoir que quelqu'un a pénétré dans son domicile, perte de biens ayant une valeur sentimentale...). Il appartient à la victime de prouver l'existence et l'étendue de son préjudice.
Attention : si la victime n'a pas demandé réparation de son préjudice devant le juge pénal, elle a toujours la possibilité de saisir le juge civil afin qu'il lui accorde une indemnisation. Le juge civil sera tenu par la décision du juge pénal sur la culpabilité de l'auteur des faits. Seul le montant de l'indemnisation sera donc débattu devant lui.
En plus des dommages et intérêts, la victime peut demander au juge le remboursement des frais de justice engagés pour faire valoir ses droits.
Le juge n'est pas tenu par le montant des frais réellement engagés par la victime.
Le droit fixe de procédure
Ce droit est dû automatiquement par toute personne condamnée pénalement, même si elle bénéficie d'une dispense de peine.
Il est forfaitaire et varie en fonction de la juridiction qui a prononcé la condamnation et de la nature de la décision rendue. Il s'élève ainsi à 127 euros pour les décisions rendues par les tribunaux correctionnels.
Comme pour l'amende, il est particulièrement conseillé de s'acquitter du règlement du droit fixe de procédure dans le mois suivant le prononcé du jugement, pour bénéficier de la minoration de 20 % (dans la limite de 1500 euros).
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