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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon notaire a dissimulé une partie de la somme
Sujet initié par Naïve, il y a 1 an - 1972 vues

Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente dans laquelle des informations sont fausses. Vendeur fourbe et notaire incompétent.

J'ai consenti à donner 1000 euros au vendeur (abus de confiance), qui m'as remis une attestation d'acompte. Attestation que j'ai remise à mon notaire à notre premiers RDV.
1000 € pour un achat à 15 000 € (ceci est stipulé dans l'attestation).
Le jour de la signature de la promesse de vente (en dehors des autres irrégularités constaté) mon notaire a effacé le prix de 15 000 € et écrit 14 000 € sans stipuler l'acompte déjà versé de 1000 €.
Quels sont mes recours pour régler tout cela à l'amiable (si possible).
Liste non exhaustive de faits qui sont en contradiction avec cette promesse :
Prix d'achat
Meuble dans le bien
Déclaration fiscale habitation alors que c'est un local commercial
Défaut d'assurance en responsabilité civile privative (obligation légale d'assurer un local dans une copropriété...
Non délivrance de la promesse de vente ni avant/ni après signature (il me l'on envoyé par mail 3 mois après sa signature suite a ma demande faite par appel téléphonique)

C'est du n'importe quoi ! C'était ma première, je m'en souviendrai !

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5 réponses
Bonjour,

Afin de régulariser tout cette situation à l’amiable, vous pouvez solliciter du notaire et du vendeur par courrier réclamation la rédaction d’un nouvel acte conforme à la situation tout en tenant compte de l’avance que vous avez consenti.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Naïve
Je ne souhaite pas signer !
C'est pas du tout une bonne affaire comme je le croyais aveuglement. On a abusé de ma naïveté (abus de confiance). C'est un danger plein d'emmerde (ce bien à tout de mauvais)
Je voudrais récupérer mon argent au titre de l'article 1202 du code civil.

Liste non exhaustive de faits qui sont en contradiction avec cette promesse :
Prix d'achat
Meuble dans le bien (le vendeur ne veux pas les enlever, la promesse stipule un bien sans meuble)
Déclaration fiscale habitation alors que c'est un local commercial
Défaut d'assurance en responsabilité civile privative (obligation légale d'assurer un local dans une copropriété...
Non délivrance de la promesse de vente ni avant/ni après signature (il me l'on envoyé par mail 3 mois après sa signature suite a ma demande faite par appel téléphonique)
il y a 1 an
SignalerRépondre
Dans ce cas, vous devez solliciter la nullité de votre engagement devant les tribunaux. La représentation par avocat étant obligatoire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Naïve
Puis je demander un accord à l'amiable aux notaire afin qu'il me rembourse les sommes engagés ?

Son assurance prendrais telle en compte ce remboursement ?

Sinon :

Les frais d'avocat dépasserait il les sommes déjà engagés ? 1000 € déjà versé au vendeur + 400 € versé au notaire + le vendeur me demande 500 € ( à lui envoyer chez lui )

Le vendeur a t'il le droit de me demander de lui envoyer 500 € à son adresse personnelle ?

Les frais d'avocat me seraient ils remboursé si le tribunal statué en ma faveur quand en la nullité de la promesse de vente ? Y aurait il des dommages et intérêts ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Vous pouvez effectivement solliciter à l'amiable au notaire ainsi qu'au vendeur un remboursement à l'amiable.

Par ailleurs, en cas de refus de leur part, il conviendra d'engager une procédure judiciaire. Vous devrez vous rapprocher directement d'un avocat afin de déterminer le coût de la procédure judiciaire. Les honoraires de chaque avocat sont en effet fixés librement.

Le vendeur n'a pas a vous demander de lui envoyer 500 euros supplémentaires.

Enfin, il vous sera possible de solliciter un remboursement des frais de justice que vous aurez engagé au titre de l'article 700 du Code de procédure civil, outre une demande de dédommagement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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