Comment poura t _il engager cet
procedure ou devrait il aller??
il y a 1 an
Il doit saisir le tribunal de proximité du lieu du domicile du bénéficiaire du virement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire si le virement réalisé est inférieur à 100 mille euros.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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