Bonjour,
En principe l'appel n'est pas suspensif et le propriétaire d'un bien immobilier peut le vendre à sa guise.
Si votre appel devait être accueilli et remettre en cause la propriété de ladite maison alors, peut être pouvez-vous demander au président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire de la décision dont vous faites appel.
Difficile d'être plus précis sans avoir consulté les pièces et avoir une meilleure connaissance du dossier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 1 an
Maître
Comment faire pour suspendre l'exécution provisoire ? En sachant que sur le délibéré ce n'es pas marqué que exécution provisoire
Cordialement
il y a 1 an
Depuis la dernière réforme de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit (par défaut).
La demande de suspension de l'exécution provisoire, si c'est bien le point susceptible de surseoir à la vente de cette maison, se fait par une demande autonome au président de la cour d'appel.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
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