Sujet (Cloturé) initié par Albrto, il y a 3 mois - 888 vues
Bonjour,
Nous avons signé et renvoyé un document en mairie et nous souhaiterions savoir si ce document a une quelconque valeur juridique ?
Objet : Demande d’acquisition d’un terrain communal.
Monsieur le Maire,
Par la présente, j’ai l’honneur de demander l'acquisition du terrain situé xxxxxxxxxx et ayant la référence cadastrale : xxxxxxx.
J’achèterai le terrain au prix fixé par le Service des Domaines, càd xxxxxxx. Je vous indique d'ores et déjà mon accord quant à la prise en charge des frais liés à cette acquisition.
Je réaliserai entièrement à mes frais une clôture, conformément au règlement d’urbanisme en vigueur, après accord d’une demande de déclaration préalable auprès de votre service urbanisme.
Vous trouverez ci-joint un extrait du cadastre avec le lot identifié.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de mes respectueuses salutations.
En bas du document, il était juste demander de préciser son nom de famille et de le signer, aucune date demandée et rien de plus.
Ce document a-t-il une valeur juridique ? Peut-il nous contraindre et forcer à continuer dans l'achat de ce terrain ?
Cher Monsieur, Vous avez manifesté votre accord sur l'acquisition d'un bien immobilier, et l'accord sur la méthode de détermination du prix. Si votre offre a été acceptée par la Mairie elle vous lie. Si la Mairie n'a pas répondu, vous êtes libre de vous rétracter. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour En l'absence de date, il peut être difficile de déterminer le moment à partir duquel les obligations contractuelles prennent effet.
En général, pour qu'une promesse d'achat soit valable, elle doit comporter des éléments essentiels tels que l'identification des parties, la description du bien concerné, le prix de vente, les conditions suspensives éventuelles, et bien sûr, la date d'engagement des parties.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.